Regarding the offence of speeding, the Government maintain that the applicant was never a victim within the meaning of Article 25 (Art. 25).

se prononce sur les éventuelles offres de reprise, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 1233-4 et L. 3253-8 du code du travail ; 8.

Aux termes de l'article L.8223-1 du code du travail, le salarié auquel l'employeur a recours dans les conditions de l'article L.8221-3 ou en commettant les faits prévus à l'article L.8221-5 du même code

    L'article 103 du code de procédure pénale ( Straƒprozessordnung ) interdit d'opérer une perquisition au domicile ou dans d'autres locaux ( Wohnung und andere Räume ) d'une personne non soupçonnée

- sur la violation de l'article 455 du code de procédure civile invoquée par l'EPFIF L'EPFIF invoque une violation de l'article 455 du code de procédure civile et indique que par arrêt rendu le 13

L. 233-1, aux I et II de l'article L. 233-3 et à l'article L. 233-16 du code de commerce.

    Les autres dispositions internes pertinentes en l’espèce en vigueur à l’époque des faits, y compris celles des articles 56 et 90 du code foncier, sont exposées dans l’arrêt Zhidov et autres

MOTIFS : Sur la régularité des procédures de contrôle et de recouvrement : - Sur la recevabilité de la demande d'annulation des ces procédures Si l'article 74 du code de procédure civile stipule

Aux termes de l'article 74 de l'annexe III au code général des impôts : " 1.

En premier lieu, d'une part, aux termes, de l'article 50-0 du code général des impôts, dans sa rédaction alors applicable : " 1.

; -11. 747 euros à titre de dommages et intérêts en application de l'article 1382 du Code civil ; -2. 500 euros en application de l'article 700 du Code de procédure civile.

Pour les ouvrages de construction autres que ceux mentionnés à l’article L. 243-1-1 du code des assurances, cette obligation inclut l’assurance de responsabilité décennale. 9. 2.

de Maître Mahassen Nicolas, en application de l'article 699 du code de procédure civile.

calcul de ce droit étant opéré sur une masse dont la composition est fixée par l'article 758-5 du même code ; Que l'article 758-6 précise que 'les libéralités reçues du défunt par le conjoint survivant

statuer sur cet accord au sens de l’article   7 du code civil.

Qu'en vertu de l'article L. 1235-10 du code du travail, dans sa version applicable au litige, énonce que « dans les entreprises de cinquante salariés et plus, lorsque le projet de licenciement concerne

. » Il résulte de l’article L. 132-1 du code de la consommation, dans sa version applicable au présent litige, que « dans les contrats conclus entre professionnels et non-professionnels ou consommateurs

A ce sujet, il précisa que l’entretien réalisé dans les locaux de la police avec le requérant Hakkı Dinç était contraire au droit interne et qu’il ne pouvait pas être admis comme preuve à charge.