1792 et suivants, 1792-4-3, 1792-6 du code civil Vu les articles 1231-1 et 1240 du code civil Vu les articles L. 241-1 et suivants du code des assurances ; Vu les articles 378 et 700 du code de procédure

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article L. 162-1 du code rural et de la pêche maritime, ensemble l'article 455 du code de procédure

450 alinéa 2 du code de procédure civile.

450 du code de procédure civile.

elle l'a fait, la cour d'appel a violé l'article 783 du code de procédure civile ; Mais attendu qu'aux termes de l'article 783 du code de procédure civile, après l'ordonnance de clôture, aucune conclusion

elle l'a fait la Cour a méconnu les dispositions de l'article 562 ensemble l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; alors que, d'autre part, selon les articles 783 et 784 du nouveau Code

788, 789 et 700 du Code de procédure civile, Vu l’article 2224 du Code civil, [

73, 377, 378 et 789 du Code de procédure civile SURSOIR A STATUER, le temps que les accédits instruits par Madame [Y], Expert Judiciaire désignée par Ordonnance en date du 23 Octobre 2023 dans la procédure

700 du code de procédure civile.

Conformément à l'article 785 du Code de Procédure Civile, Monsieur Yves ROUSSEL, Président a fait un rapport oral de l'affaire à l'audience avant les plaidoiries.

699 du Code de procédure civile - condamner la société l'Oréal à lui payer la somme de 5.000 €en application de l'article 700 du Code de procédure civile.

450 du code de procédure civile.

X... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ; Ainsi décidé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique

accélérée au fond, au visa des articles 1380, 839 et 481-1 du code de procédure civile, L213-2 du code de l’organisation judiciaire, 771, 772 et 813-1 et suivants du code civil, 9 et 14 de la loi du 10

Par conclusions d’incident du 4 mars 2025 la société ADIS AGIPI et la société AXA, intervenante volontaire, demandent au juge de la mise en état de : Vu l’article 789-5° du Code de procédure civile

à la CFTC au jour de l'entrée en vigueur de la loi du 20 août 2008, n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations, violant ainsi les articles 11, IV, et 13 de la loi n° 2008-789 du

L. 781-1, L. 782-1 à 782-7 du code du travail, devenus les articles L. 7321-1 et L. 7322-1 et suivants du même code, et par un accord collectif national du 18 juillet 1963, a entrepris, en octobre 2004

L'équité ne commande pas l'application de l'article 700 du code de procédure civile.