Par premières conclusions transmises par voie électronique le 19 avril 2019, les appelants demandent à la cour de : Vu les articles 815 et suivants du Code Civil et notamment les articles 815-7 et suivants

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu les articles L. 815-8 et R. 815-30 du

Sur le premier moyen : Vu les articles 815-3, 815-5 et 815-6 du Code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Amiens, 24 novembre 1987) que M.

815-10 et 815-13 du Code civil ; Mais attendu qu'ayant relevé que cette créance était afférente aux diligences effectuées par l'expert-comptable ayant établi les bilans des exercices 1984 à 1991, la

481-1 et 1380 du Code de Procédure Civile et de l’article 815-6 du code civil, : - AUTORISER Madame [I] [C] [T] [O], épouse de Monsieur [B] [N], Monsieur [L] [U] [K] [Y] et Monsieur [R] [V] [F] [O] à

Au visa des articles 815-2, 815-3 et 815-5 du code civil, tous sollicitent l'infirmation du jugement déféré et que la cour, statuant à nouveau : - dise et juge que le congé pour vendre délivré le 16

[G] sera débouté de sa demande en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile et condamné aux dépens d'appel.

personnelles d'ordre moral et familial mais des droits patrimoniaux appartenant à Mme Y... ; que la CRCAM tire de l'article 815-17 du code civil le droit de demander le partage au nom de sa débitrice

815 et 816 du code civil, et doit donc être déclaré irrecevable pour défaut de qualité à agir, en application des articles 1, 2, et 32 du code de procédure civile, en toutes ses demandes faites dans l'assignation

comptes par la réalisation d'autres actifs », sans constater que le montant exact du passif était connu et arrêté définitivement, que ce faisant, elle a violé ensemble les article 815 et 815-17 du code

section 3 CIVILE JUGEMENT COMPOSITION DU TRIBUNAL : PRESIDENT : Madame Sabine GASTON, Statuant par application des articles 812 à 816 du Code de Procédure Civile, avis préalablement donné aux Avocats

(ancien) ne le concernait que lui, créancier ; -les articles 814 et 815 du code de procédure civile sont des règles générales de constitution du défendeur devant le tribunal de grande instance dans le

du Code civil, Vu les articles 1217, 1231 et 1231-1 du Code civil, Vu les articles L. 441-10 et D. 441-5 du Code de commerce, JUGER que la société IE CONSEIL est recevable en ses demandes, PRENDRE

L. 411-31 et L. 411-35 du Code rural, ensemble l'article 815-5 du Code civil ; 2) ALORS QUE l'existence, en la personne de certains indivisaires, de certains intérêts divergents nés d'une circonstance

non les actes de disposition ni la conclusion ou le renouvellement des baux. » Aux termes de l’article 815-6 du Code civil, le président du tribunal judiciaire peut prescrire ou autoriser toutes les

COMPOSITION DU TRIBUNAL : Président : Céline LECLERC, Vice-Président Siégeant à Juge Unique conformément aux dispositions de l’article 812 du Code de Procédure Civile.

Elle fait essentiellement valoir que les conditions de mise en oeuvre des articles 815- 5 et 815-6 du code civil ne sont pas réunies en l'absence de preuve d'une urgence et d'un intérêt commun justifiant

à former une telle demande, sans violer l'article 815-3 dernier alinéa du Code civil.