Il conviendra dans ces conditions d'ouvrir une procédure de liquidation judiciaire simplifiée conformément aux dispositions de l'article L.641-2 du code de commerce et de dire n'y avoir lieu à nomination

Selon l'arrêt attaqué (Besançon, 10 mai 2022), afin de bénéficier d'une réduction d'impôt de solidarité sur la fortune (ISF) en application de l'article 885-0 V bis du code général des impôts, M.

700 du Code de Procédure Civile.

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles 1134 et 1793 du code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Lyon, 31 janvier 2012

X... n ‘ était pas partie à ces décisions, la cour d'appel a violé l'article 1351 du code civil ; 2°/ que le cessionnaire de parts sociales est tenu de payer le prix stipulé par l'acte de cession dès

Fabrice COSTE président, ayant prononcé publiquement ce jour le présent jugement, conformément à l'article 452 du code de procédure civile, assisté M. Grégoire PRIEUR, greffier.

455 du nouveau Code de procédure civile ; alors, d'autre part, que, comme le faisait d'ailleurs valoir la société RAllye dans ses "conclusions après expertise", l'on ne pouvait affirmer que "la perte

593 et 710 du Code de procédure pénale, et 1382 du Code civil ; "en ce que l'arrêt a reçu Melle Y... et Mme Z... en leur requête, dit qu'il s'agissait d'une omission de statuer, rectifié et complété

885 D, 885 S, 761 du code général des impôts et L. 17 du livre des procédures fiscales ; 6°/ que pour contester la valeur des parts sociales de la SCI Echinopsis, retenue par l'administration, à partir

Il sera statué par jugement réputé contradictoire par application de l'article 474 du code de procédure civile.

455 al. 1 et 954 al. 2 du code de procédure civile.

Fabien X..., pour la procédure d'appel, la somme de DEUX CENT MILLE (200 000) F CFP sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile de la Nouvelle-Calédonie.

APPELANTE SA OCEA immatriculée au RCS de LA ROCHE SUR YON sous le n° B 340 889 476, demeurant [Adresse 10] représentée par la SCP COHEN GUEDJ, avocats au barreau d'AIX-EN-PROVENCE, plaidant par

, V 14-27. 881, X 14-27. 883, Y 14-27. 884, A 14-27. 886, B 14-27. 887, C 14-27. 888, D 14-27. 889, E 14-27. 890, F 14-27. 891, G 14-27. 893, J 14-27. 894, K 14-27. 895, N 14-27. 897, P 14-27. 898, Q 14

450 du code de procédure civile

4 et 5 du nouveau Code de procédure civile, que l'arrêt a écarté cette compensation sur un tel fondement, alors, d'autre part, qu'en fondant ainsi sa solution sur un moyen soulevé d'office, sans que les

Jugement prononcé publiquement par mise à disposition au Greffe le 23/01/2026, date indiquée à l'issue des débats conformément à l'article 450 alinéa 2 du code de procédure civile, et signé par Monsieur

452 du Code de Procédure Civile le présent jugement a été prononcé et signé par D.