AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3e chambre civile
633fc31be633183e2ee17a44
6 octobre 2022
6 octobre 2022
Que l'équité ne commande pas de faire application de l'article 700 CPC envers quiconque, Attendu que par cette homologation, l'accord recevra force exécutoire et qu'à défaut de respect, il appartiendra
Source officiellePage 45 sur 962
Trib. de Commerce
69fc729ccdc6046d47e9c632
5 mai 2026
5 mai 2026
Qu'il s'agit là de circonstances permettant de proroger la procédure pour une durée de 3 mois ; Qu'il convient en conséquence de dire que l'affaire sera rappelée à l'audience du mardi 07/07/2026 à 9
Source officielle