LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 1420 du code de procédure civile ; Attendu, selon le jugement attaqué, rendu en dernier

conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention, en application des dispositions de l'article 9 du CPC et de l'article 1315 du Code Civil ; qu'à l'appui de leurs prétentions, les

9 du CPC, « celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver.

L’article 472 du CPC dispose que « Si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond.

En application de l'article 846 du CPC disposant l'oralité de la procédure devant cette juridiction il est fait droit à sa prétention et l'affaire est ainsi plaidée. application de l&apos

En application des articles L.743-9 et L. 743-24 du Code de l’Entrée et du Séjour des Etrangers et du Droit d’Asile il a été rappelé à l’intéressé, assisté de Me Orsane BROISIN, avocat au Barreau de BOULOGNE-SUR-MER

réservation ; qu'au surplus, le prix du billet était plus cher ; que la SNCF explique que le remplacement du train initialement prévu résultait de la survenance d'un mouvement social ; qu'aux termes de l'article

700 du CPC.

de celui qui s'engage est illusoire ou dérisoire » ; Attendu qu'aux termes de l'article 9 du CPC, il incombe à chaque partie de prouver les faits nécessaires au succès de sa prétention ; Attendu que

de celui qui s'engage est illusoire ou dérisoire » ; Attendu qu'aux termes de l'article 9 du CPC, il incombe à chaque partie de prouver les faits nécessaires au succès de sa prétention ; Attendu que

de celui qui s'engage est illusoire ou dérisoire » ; Attendu qu’aux termes de l’article 9 du CPC, il incombe à chaque partie de prouver les faits nécessaires au succès de sa prétention ; Attendu que

Les parties en ont été avisées en application de l'article 450 alinéa 2 du CPC.

Les parties en ont été avisées en application de l'article 450 alinéa 2 du CPC.

Les parties en ont été avisées en application de l'article 450 alinéa 2 du CPC.

1332-4 du code du Travail, l'article 9 du CPC ainsi que les pièces et conclusions fournies aux débats ; qu'en droit le juge forme sa conviction au vu des éléments fournis par les parties ; qu'en droit

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Vu l'article 9 de la loi du 10 juillet 1965 ; Attendu, selon le jugement attaqué (juridiction

la preuve contraire que le contrôle d'identité n'ait pas eu lieu dans la hall de la gare SNCF de [Localité 2], au visa de l'article 9 du cpc ainsi que le premier juge en a décidé puisque les procès-verbaux

contraire que le contrôle d'identité n'ait pas eu lieu dans la hall de la gare SNCF de [Localité 2], au visa de l'article 9 du cpc ainsi que le premier juge en a décidé puisque les procès-verbaux de police