Codes de loi français

Article 14

Les sites de production et les installations de regroupement existants à la date de publication du présent arrêté doivent être conformes aux dispositions des articles 7, 8 et 9 dans un délai maximum de deux ans après publication du présent arrêté au Journal

Article 6

jusqu'à la date de désactivation de leur compte utilisateur, augmentée d'une durée d'un an.

Article L1524-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 21 > 41

Les articles L. 235-2 à L. 235-14 du code de commerce, sauf lorsqu'ils sont contraires au présent chapitre, sont applicables à la nullité prévue au présent alinéa.

Article 38

de cette date.

Article 1 bis

Pour les salariés ayant conclu, avant la date d'entrée en vigueur de l'ordonnance n° 2020-460 du 22 avril 2020, une convention individuelle de forfait en heures au sens des articles L. 3121-56 et L. 3121-57 du code du travail incluant des heures supplémentaires

Article 2

A compter de la publication de la présente loi, des négociations doivent s'engager en vue de conclure une convention collective ou un accord collectif de travail dans les conditions fixées par les articles L. 132-2 et suivants du code du travail.

Article 7

Les personnes dont le déménagement est antérieur à cette date bénéficient de la prime de déménagement dans les conditions prévues aux anciens articles D. 542-31 à D. 542-34 et D. 755-33 à D. 755-36 sous réserve des dispositions suivantes : 1.

Article 9

-Les dispositions du I du présent article entrent en vigueur dans les conditions fixées ci-après : 1° En tant qu'elles concernent le prélèvement mentionné à l'article L. 245-14 du code de la sécurité sociale, elles s'appliquent à compter de l'imposition

Article 15

présent arrêté, à l'exception de son article 14, qui est abrogé à compter de la date de publication de la liste prévue au premier alinéa de l'article 14

LEGIARTI000036830379

. - les dates de début et de fin de la session d'examen ; Aucune session d'examen ne pourra être organisée après la fin de validité si elle n'a pas été programmée avant cette date. - des locaux appropriés pour l'ensemble des épreuves ; des matériaux,

Article D614-36

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 86 > 46

Les aides fondées sur la surface, mentionnées au chapitre II du titre III du règlement (UE) 2021/2115 du Parlement européen et du Conseil du 2 décembre 2021, aux articles 70 à 72 de ce règlement, et au chapitre IV du règlement (UE) n° 228/2013 du Parlement

Article R521-64

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 48 > 46

Lorsqu'il décide de procéder aux regroupements mentionnés aux articles L. 521-16-1 et L. 521-16-2, le ministre chargé de l'énergie notifie sa décision motivée aux concessionnaires concernés et leur indique les hypothèses utilisées pour déterminer la nouvelle

LEGIARTI000041941675

Aérodrome de référence : LFxx Aérodrome(s) de dégagement reconnu(s) : LFyy Liste 1 Modèles d'avions pouvant être utilisés N° Date Modèle avion Nom du RP et N° FI Signature 1 2 3 4 Autorisations additionnelles Liste 2 Aérodromes

Article 30

pour 2012 et encaissés en 2013, les modalités de calcul prévues aux 2° et 3° de l'article L. 115-9 dudit code, dans sa rédaction résultant du même article 20.

Article 40

-Par dérogation aux dispositions des articles L. 431-2 et L. 461-5 du code de la sécurité sociale, les droits aux prestations, indemnités et majoration prévus par les dispositions du livre IV dudit code et par les dispositions du chapitre Ier du titre

Article 18

Les intéressés doivent avoir satisfait aux obligations de formation prévues au deuxième alinéa de l'article 7 et remplir l'une des conditions suivantes : 2° Soit justifier, à la date d'établissement du tableau d'avancement, de cinq années de détachement

Article R228-92

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 64 > 42

dispositions prises par la société en application des articles R. 228-87 à R. 228-91.

Article R162-35-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 94 > 26

indûment perçues, l'unité de coordination transmet, par tout moyen permettant de rapporter sa date de réception, le rapport de contrôle aux caisses qui ont supporté l'indu et leur demande la date, la cause, la nature et le montant de chacune des sommes

Article 30

-Par dérogation aux articles L. 1224-1 et L. 1224-3 du code du travail, les salariés de la Caisse autonome nationale de la sécurité sociale dans les mines bénéficiaires, à la date de publication de la présente loi, d'un contrat de travail à durée indéterminée

Article D351-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 47 > 74

aux articles D. 351-1 et à l'article D. 351-5 ou, le cas échéant, aux 6° et 7° de l'article D. 341-9 et à l'article R. 341-12-2.