[U] recevable en sa saisine du conseil de prud'hommes de Basse-Terre, la cour d'appel a violé l'article 954 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour 7.

16 du nouveau Code de procédure civile; et alors, d'autre part qu'en excluant l'indivisibilité des différentes conventions en cause au motif qu'une des parties avait exécuté ses obligations, sans s'expliquer

1317 et 1319 du Code civil, ensemble les articles L. 821-1 du Code de l'organisation judiciaire et 67 du décret n° 84-406 du 30 mai 1984 ; 2°) que le juge modifie les termes du litige lorsqu'il introduit

6-1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, ensemble l'article 954, alinéa 2, du code de procédure civile ; Mais attendu que, selon l'article 954

[E] par les premiers juges, en sorte qu'elle ne pouvait que confirmer le jugement sur ce point et a ainsi violé l'article 954 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour 5. M.

, L. 351-4 à L. 351-8 du Code du travail ; Mais attendu qu'il résulte de l'article 954 du nouveau Code de procédure civile que les conclusions d'appel doivent formuler expressément les moyens sur lesquels

954 du nouveau Code de procédure civile ; alors que, en troisième part, la renonciation à un droit ne se présume pas ; qu'en considérant que la société Fiabila avait renoncé à certains de ses engagements

Gaunet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le premier moyen, pris en sa première branche : Vu l'article 4 du nouveau Code procédure civile ; Attendu que, pour

Joinet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi; Sur le moyen unique, pris en sa deuxième branche : Vu l'article 954 du nouveau Code de procédure civile, ensemble l'article

1134 du Code civil ; Mais attendu que la cour d'appel, appréciant les éléments qui lui étaient soumis et procédant à la recherche prétendument omise, a constaté que le salarié avait des fonctions de

954 du nouveau Code de procédure civile, les conclusions d'appel doivent formuler expressément les moyens sur lesquels les prétentions de la partie sont fondées ; que M.

954 du nouveau Code de procédure civile que les conclusions d'appel doivent formuler expressément les moyens sur lesquels les prétentions de l'appelante sont fondées ; que la société Gérance privée, dont

X... ; Sur le moyen unique : Vu l'article 954 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que, pour rejeter l'appel formé par Mme Y... contre un jugement l'ayant condamnée à payer une somme

954 du nouveau Code de procédure civile, avoir abandonné ses précédentes demandes, dont celle relative à l'indemnisation de son licenciement, l'arrêt attaqué énonce que ces dernières conclusions ont été

En application de l'article 954 du code de procédure civile, la société [1] est donc réputée s'approprier les motifs des premiers juges.

X... et de Mme Y..., intimés, ce dont il résultait que ceux-ci ne formulaient ni moyens ni demandes relativement au prêt, la cour d'appel a violé les articles 4 et 954 du code de procédure civile ; Mais

L. 122-4 et suivants du Code du travail et 1134 du Code civil ; Mais attendu qu'il résulte des mentions de l'arrêt que M.

de la nouvelle interprétation des articles 954 et 542 du code procédure civile, au regard de la réforme de la procédure d'appel avec représentation obligatoire issue du décret n° 2017-891 du 6 mai 2017