Les collectivités territoriales ou leurs groupements ne peuvent accorder de garanties d'emprunt ni leur cautionnement aux associations sportives et aux sociétés sportives mentionnées aux articles L. 121-1 et L. 122-2.

Article R121-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 96 > 56

Code de la route

des véhicules prévues aux articles R. 412-30, R. 412-31 et R. 415-6 ; 8° Les vitesses maximales autorisées prévues aux articles R. 413-14, R. 413-14-1 et R. 413-17 ; 9° Le dépassement prévu aux articles R. 414-4, R. 414-6, R. 414-7 et R. 414-16 ; 10°

Article 4

—

Pour l'application des dispositions de l'article L. 16 du code des pensions civiles et militaires de retraite, les assimilations prévues pour fixer les nouveaux indices de traitement mentionnés à l'article L. 15 dudit code sont effectuées conformément

Article 11

—

-A modifié les dispositions suivantes : -Code de la sécurité sociale. Art. L162-1-12-1, Art. L351-14-1 A abrogé les dispositions suivantes : -Code de la sécurité sociale. Sct. Section 3 : Etudiants., Art. L381-4, Art. L381-5, Art. L381-6, Art.

Article 37-21

—

La période de remboursement est : 1° Pour le tarif réduit mentionné à l'article L. 312-51 du code des impositions sur les biens et services, le mois civil, le trimestre civil ou l'année civile, au choix du redevable ; 2° Pour le tarif réduit mentionné

Article L333-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 63 > 17

Code de justice militaire (nouveau)

Les personnes morales déclarées responsables pénalement, dans les conditions prévues par l'article 121-2 du code pénal, des infractions définies au présent titre encourent, outre l'amende suivant les modalités prévues par l'article 131-38 du code pénal

Article L114-55

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 63 > 17

Code de la mutualité

Les personnes morales déclarées responsables pénalement, dans les conditions prévues par l'article 121-2 du code pénal, des infractions définies dans le présent livre encourent, outre l'amende suivant les modalités prévues par l'article 131-38 du code

Article L213-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 43 > 86

Code de la mutualité

Article L2164-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 63 > 14

Code de la santé publique

Article 1

—

et la publicité du pacte civil de solidarité.

Article Annexe

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 29 > 33

Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre

ou qui auraient bénéficié d'une pension militaire ou de victime civile, s'ils n'avaient pas opté pour un autre régime de pension ; 5° Les ascendants de militaires ou de civils morts pour la France ; 6° Les pupilles de la Nation et orphelins de guerre

Article 4

—

- Code civil Sct.

Article D351-1-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 63 > 45

Code de la sécurité sociale

temporaire de l'article R. 351-12, dans la limite de quatre trimestres ; 3° Les périodes comptées comme périodes d'assurance en application des b et c du 4° et du 10° de l'article R. 351-12, dans la limite de quatre trimestres ; 4° Les périodes comptées

Article L3253-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 07 > 33

Code du travail

Les créances résultant du contrat de travail sont garanties dans les conditions prévues au 3° de l'article 2331 et au 2° de l'article 2377 du code civil, relatifs aux privilèges sur les biens mobiliers et immobiliers du débiteur.

Article Annexe

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 49 > 82

Code de l'urbanisme

Servitudes de passage sur le littoral instituées en application des articles L. 121-31 à L. 121-34 et L. 121-51. c) Eaux.

Article R4462-29

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 95 > 32

Code du travail

Pour l'application du présent chapitre aux établissements mentionnés aux articles R. 8111-9, R. 8111-12 et aux installations et activités nucléaires intéressant la défense mentionnées aux 1° et 3° de l'article L. 1333-15 du code de la défense relevant

Article R181-16-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 90 > 67

Code de l'environnement

Lorsque le projet est susceptible de faire l'objet des servitudes d'utilité publique mentionnées aux articles L. 211-12, L. 214-4-1 et L. 515-8 du présent code ou aux articles L. 174-5-1 et L. 264-1 du code minier, le préfet en informe, dès réception

Article 6

—

Pour l'application de l'article 12 du décret du 26 décembre 2016 susvisé, les fonctions dont la tenue est nécessaire pour bénéficier de la troisième part dans les organismes de la circulation aérienne classés dans les listes 1 à 8, dans les services à

Article 791 ter

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 21 > 62 > 97

Code général des impôts

En cas de donation en ligne directe de biens antérieurement transmis à un premier donataire en ligne directe et ayant fait retour au donateur en application des articles 738-2, 951 et 952 du code civil, les droits acquittés lors de la première donation

Article L138-10

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 28 > 73

Code de la sécurité sociale

-1-2 du code de la santé publique et pris en charge par l'assurance maladie ; 3° Ceux bénéficiant d'une autorisation ou d'un cadre de prescription compassionnelle prévus aux articles L. 5121-12 et L. 5121-12-1 du code de la santé publique et de la prise

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