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10 728 résultats pour « article L 122-254 du code de commerce »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2026:SO00251

Cassation

11 mars 2026

11 mars 2026

L. 1221-1 du code du travail et 1353 du code civil, ensemble les articles 1103, 1104 et 1224 et suivants du code civil. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 1221-1 du code du travail et 1353

Source officielle

Page 45 sur 537

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TCOM

Trib. de Commerce

69ae2f9bcdc6046d47fe6e4a

Commerce

10 janvier 2025

10 janvier 2025

Procédure : Par ses conclusions rectificatives récapitulatives n°3, la société JCMH demande au tribunal de : Vu les articles 1103 et suivants du Code civil, Vu les articles 1224 et suivants du Code

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 8

6871ed00542d85a267f3c7a7

Appel

11 juillet 2025

11 juillet 2025

- Sur l'absence de rapport du juge-commissaire Aux termes de l'article R. 662-12 du code de commerce, le tribunal statue sur rapport du juge-commissaire sur tout ce qui concerne la sauvegarde,

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ccd2bd3db21cbdd915ea

Appel

18 mars 2014

18 mars 2014

324-1 AL. 2, AL. 3 du Code pénal et réprimée par les articles 324-1 AL. 3, 324-3, 324-7, 324-8 du Code pénal -intentionnellement accompli dans un but lucratif des actes de commerce, en l'espèce en exerçant

Source officielle
CA

1re Chambre B

616355d0bf1fa7f870d29fce

Appel

23 juin 2011

23 juin 2011

L 225-254 du Code de commerce l'action en responsabilité contre les administrateurs se prescrivait par trois ans à compter du fait dommageable ou, s'il est dissimulé, de sa révélation, que [Y] [I] avait

Source officielle
CE

4ème SSJS

CETAT:CETATEXT000029626735

Admin. suprême

24 octobre 2014

24 octobre 2014

L. 752-21 du code de commerce : 1.

Source officielle
TCOM

Audience des référés

69e4d5b2cdc6046d47ca253c

Commerce

6 janvier 2026

6 janvier 2026

De son côté, la société VDA demande de : Vu les articles 122 et 125 du code de procédure civile, Vu les articles 54, 114 et 117 du code de procédure civile, Vu les articles 872 et 873 du code de procédure

Source officielle
TJ

TJ - CIVIL2

66a3f19fc63cd64a75c52dbc

T. Judiciaire

23 juillet 2024

23 juillet 2024

L’article 1227 du code civil prévise que la résolution peut être demandée en justice. Conformément aux dispositions de l’article 1229 du code civil, “ La résolution met fin au contrat.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca46bd3db21cbdd8a896

Appel

13 novembre 2007

13 novembre 2007

énumérées dans l'article 122 du même code et aucune ne correspond aux moyens soulevés par Mme X... et M.

Source officielle
TCOM

OPPOSITIONS INJONCTIONS DE PAYER

69c97649cdc6046d476ec126

Commerce

13 octobre 2025

13 octobre 2025

Par conclusions n°2, la SARL 2F CONSEILS & CONSULTING demande au tribunal de : Vu les articles 1415, 1416, 122, 124 et 125 du Code de procédure civile, Vu les articles 1193, 1194, 1353, 1212, 1231-1

Source officielle
CA

1ère Chambre

659e488c553798000884733e

Appel

9 janvier 2024

9 janvier 2024

Par conclusions déposées le 5 décembre 2022, la société Qualiconsult, sur le fondement des dispositions des articles 1240 du code civil, L.124-3 du code des assurances, L.125-1 et suivants du code de la

Source officielle
CA

Chambre A - Commerciale

63d0d56f81a7b805de12b466

Appel

24 janvier 2023

24 janvier 2023

De son côté, la SARL Medarb a conclu, sur le fondement des articles 1134 du code civil, 122 et suivants du code de procédure civile, L. 442-6 du code de commerce et L. 422-12 du code de la propriété intellectuelle

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 6

6260f9446d9e13277d6e38f4

Appel

20 avril 2022

20 avril 2022

Par dernières conclusions communiquées par voie électronique le 6 décembre 2021 les appelants demandent à la cour, 'Vu les dispositions des articles 122 et 124 du code de procédure civile, Vu les

Source officielle
CA

8ème chambre

65b20cbcc4cf860008dff47f

Appel

24 janvier 2024

24 janvier 2024

1147 anc. (1231-1 nouveau), 1202, 1382 (1240 nouveau) du Code civil, Vu l'article L124-3 du Code des assurances, A titre liminaire, Mettre hors de cause la société DP Conseil aux droits de

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2013:CO01156

Cassation

3 décembre 2013

3 décembre 2013

1202 du Code civil.

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2023:C200873

Cassation

21 septembre 2023

21 septembre 2023

Le notaire, désigné au titre de l'article 255, 10°, du code civil ne peut prétendre à l'émolument prévu à l'article A. 444-83 du code de commerce que s'il a déposé un projet de liquidation du régime matrimonial

Source officielle
TCOM

Chambre des responsabilités et des sanctions

69eaec08cdc6046d47554651

Commerce

17 avril 2026

17 avril 2026

Sur ce, le tribunal motive sa décision comme suit : Selon l'article L. 123-12 du code de commerce, « Toute personne physique ou morale ayant la qualité de commerçant doit procéder à l'enregistrement comptable

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cb1abd3db21cbdd8cda3

Appel

23 octobre 2008

23 octobre 2008

Vu l'article 122 du Code de Procédure Civile, Vu les articles 223-23 et 225-254 du Code de commerce.

Source officielle
CAA

5ème chambre (formation à 3)

DCA_20BX02285_20221122

Admin. Appel

22 novembre 2022

22 novembre 2022

S'agissant du montant des revenus fonciers : 12. Aux termes de l'article 31 du code général des impôts : " I.

Source officielle
TJ

Expropriations

66c39eb9f20c06e7d9007fd6

T. Judiciaire

1 juillet 2024

1 juillet 2024

Il se prévaut des dispositions des articles L.214-6 et L.213-4 du code de l’urbanisme pour retenir comme date de référence le 31 août 2022, date de publication du plan local d’urbanisme de la commune de

Source officielle