n'est selon l'article L 1235-5 du Code du travail, si elles relèvent une méconnaissance des dispositions des articles L 1232-4 et L 1233-13, relatives à l'assistance du salarié par un conseiller ; qu'à

L. 1234-15 du code du travail

MOTIFS DE LA DÉCISION Considérant selon l'article L. 1232-6 alinéas 1 et 2 du code du travail que " lorsque l'employeur décide de licencier un salarié, il lui notifie sa décision par lettre recommandée

L 1235-5 du code du travail, à une indemnité calculée en fonction du préjudice subi ; que la salariée, âgée de soixante ans à la date de la résiliation, avait alors validé 136 trimestres de cotisations

Aux termes de l'article L 1235-5 du code du travail, en cas de licenciement sans cause réelle et sérieuse, le salarié peut prétendre à une indemnité correspondant au préjudice subi.

au paiement d'une somme de 133 700 euros à titre d'indemnité en application de l'article L.1235-5 du code du travail, - condamner la société famille [U] au paiement d'un solde d'indemnité de licenciement

Aux termes de l'article L.1221-1 du code du travail, le contrat de travail est exécuté de bonne foi.

L. 1235-5 du code du travail, la somme de 18.000,00 euros à titre de dommages intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ainsi que la somme de 1.718,00 euros à titre d'indemnité conventionnelle

, la Cour d'appel a violé les articles L 1232-1, L 1234-1, L 1234-5, L 1234-9 et L 1235-1 du Code du travail ; ALORS, ENFIN, QUE La commission d'un fait fautif isolé peut justifier un licenciement sans

ce chef ni d'une rupture abusive ni d'une irrégularité de procédure ; Considérant qu'en application de l'article L. 1233-3 du code du travail, « constitue un licenciement pour motif économique le licenciement

En application de l'article L. 1232-1 du code du travail un licenciement doit être justifié par une cause réelle et sérieuse.

L'employeur employant moins de onze salariés, il peut prétendre, en application de l'article L 1253-5 du code du travail, à une indemnité en fonction du préjudice subi.

Sur l'indemnité compensatrice de préavis Selon l'article L. 1234-5 du code du travail, lorsque le salarié n'exécute pas le préavis, il a droit, sauf s'il a commis une faute grave, à une indemnité compensatrice

Infiniment subsidiairement, si le licenciement était jugé comme dépourvu de cause réelle et sérieuse, ils se réfèrent à l'article L. 1235-5 du code du travail qui doit trouver à s'appliquer, Mme Murielle

Selon l'article L.1235-1 du code du travail, en cas de litige relatif au licenciement, le juge, à qui il appartient d'apprécier la régularité de la procédure et le caractère réel et sérieux des motifs

X... : En application des dispositions de l'article L. 1235-5 du code du travail, M.

L. 1224-1 et L. 1235-3 du code du travail. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 1224-1 et L. 1235-3 du code du travail : 12.

L. 1234-1 et L. 1234-5 du code du travail.