, et se disant victimes d'actes de concurrence déloyale, les sociétés Dyson ont déposé une requête le 14 novembre 2017 devant le président du tribunal de commerce de Nanterre, au visa de l'article 145

à fin de voir désigner un huissier de justice pour effectuer diverses mesures sur le fondement de l'article 145 du code de procédure civile ; que la requête de la société Champagne Billecart-Salmon ayant

La SARL Benel, dans ses dernières écritures en date du 19 juillet 2023 portant appel incident, demande à la cour au visa des articles L.145-41 du code de commerce, 1104 et 1343-5 du code civil, de':

L 145-18, L 145-21 et L 145-24 du Code de Commerce et prévu la possibilité «pour le preneur de céder son droit au présent bail à l'acquéreur de son fonds de commerce' et de donner son fonds de commerce

[P] [L] à verser aux liquidateurs la somme de 14 140 000 euros à titre de dommages et intérêts. Le pourvoi a été rejeté par arrêt de la Cour de cassation du 30 juin 2010.

L. 521-2 du code de justice administrative, d'enjoindre au Premier ministre de modifier, dans un délai de trois jours, les articles 37 et 40 du décret n° 2020-1310 du 29 octobre 2020 prescrivant les mesures

Par ses dernières conclusions notifiées le 27 juillet 2022, la société Dumaine demande, au visa de l'article L442-1 II du code de commerce et de l'article 1231-1 du code civil, de : Infirmer la décision

L.642-12 alinéa 4 du Code de commerce.

* [O] [U] est autorisé à utiliser son propre nom par l'article L. 713-6 du code de la propriété intellectuelle, comme la jurisprudence l'a reconnu, par exemple dans une affaire relative au nom du champagne

sur l'article 2277 du Code civil se trouve acquise à la date du 31 décembre 2011, ' fixer les indemnités de résiliation au 12 février 2017 prorata temporis, à la somme de 882'192 XPF pour chacun des

L.143-14, R.142-4, L.411-54, L.411-1 et suivants du code rural, L331-1 et suivants du Code Rural, Déclarer Monsieur [I] irrecevable en son action, pour défaut de qualité et d'intérêt, faute par lui de

000 € au titre du préjudice matériel, la cour d'appel, qui n'a pas tiré les conséquences légales de ses énonciations, a violé l'article 1382 du code civil et les articles 141-1, 141-2 et 141-5 du code

Sur la demande en nullité du cautionnement : Aux termes de l'article L 223-18 du code du commerce, dans les rapports avec les tiers, le gérant est investi des pouvoirs les plus étendus pour agir en

145 du code de procédure civile.

MOTIFS DE LA DECISION Sur la demande de complément d’expertise Aux termes de l’article 232 du code de procédure civile, le juge peut commettre toute personne de son choix pour l’éclairer par des constatations

En l’espèce, le loyer du bail renouvelé au 1er octobre 2020 doit être fixé en application des articles L. 145-36 et R. 145-10 du code de commerce et selon la méthode susvisée, point sur lequel les parties

149 du code précité ainsi qu'une somme de 800 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

2, de la loi du 25 janvier 1985, devenu l'article L. 621-32, alinéa 2, du Code de commerce, et les articles 43 et 86 de la loi du 9 juillet 1991 ; Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué, que la