Sur les conclusions présentées sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 2.

En second lieu, il résulte des dispositions de l'article L. 210-1 du code de l'urbanisme que les collectivités titulaires du droit de préemption urbain peuvent légalement exercer ce droit, d'une part,

de l'article L. 210-1 du code de l'urbanisme, ni à celles de l'article L. 300-1 du code de l'urbanisme et, en tout état de cause, la délibération du 15 février 2022 portant préemption des parcelles des

Aux termes de l'article D. 213-13-4 du même code : " La demande de la visite du bien visée à l'article D. 213-13-1 indique les références de la déclaration prévue à l'article L. 213-2.

L’exigence de motivation de la délibération créant une zone d’aménagement différé s’apprécie au regard des dispositions de l’article L. 212-1 du code de l’urbanisme.

, en méconnaissance des dispositions de l'article L. 211-4 du code de l'urbanisme ; - elle méconnaît les dispositions de l'article L. 211-4 du code de l'urbanisme dès lors que la résidence située au

Par ailleurs, aux termes de l'article L. 210-1 dudit code : " () Pendant la durée d'application d'un arrêté préfectoral pris sur le fondement de l'article L. 302-9-1 du code de la construction et

000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

L. 761-1 du code de justice administrative.

Aux termes de l’article L. 210-1 du code de l’urbanisme : « Les droits de préemption institués par le présent titre sont exercés en vue de la réalisation, dans l’intérêt général, des actions ou opérations

Acquisitions au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

code de l'urbanisme ; - elle est entachée d'une erreur d'appréciation au regard des dispositions des articles L. 210-1 et L. 300-1 du code de l'urbanisme en ce qu'elle ne repose sur aucun projet

Aux termes de l'article L. 213-3 de ce code : " Dans les articles L. 211-1 et suivants, L. 212-1 et suivants et L. 213-1 et suivants, l'expression " titulaire du droit de préemption " s'entend également

L.213-2 du code de l'urbanisme ; - la décision est insuffisamment motivée, en méconnaissance de l'article L. 210-1 du code de l'urbanisme, ne permettant pas de comprendre l'opération envisagée ; il

En ce qui concerne la méconnaissance des articles L. 210-1 et L. 300-1 du code de l'urbanisme : 16.

Dans ces conditions, la condition d'urgence exigée par l'article L. 521-1 du code de justice administrative doit être regardée comme remplie.

du code de procédure civile, Vu l'article L.210-1 du Code de commerce Vu la clause contractuelle portant attribution exclusive de compétence aux juridictions de [Localité 3], DECLARER la société CREDIT

L. 213-2 et R. 213-6 du code de l'urbanisme ; - elle méconnaît les dispositions des articles L. 210-1 et L. 300-1 du code de l'urbanisme.

chiffres d'affaires déclarés de l'activité commerciale existante, comme l'exigent les dispositions précitées de l'article L. 214-1 du code de l'urbanisme.

En ce qui concerne le moyen tiré de la méconnaissance des dispositions des articles L. 210-1 et L. 300-1 du code de l'urbanisme : 7.