de l'urbanisme notamment ses articles L. 210-1 et suivants ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n°

Y... : Considérant qu'aux termes des deux premiers alinéas de l'article L. 210-1 du code électoral, dans sa rédaction issue de la loi du 30 décembre 1988 : "Tout candidat à l'élection au conseil général

Abraham, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article L. 210-1 du code de l'urbanisme dans sa rédaction applicable en l'espèce : "Les droits de préemption institués par le présent

quant à sa légalité car elle est insuffisamment motivée en violation des dispositions de l'article L. 210-1 du code de l'urbanisme car le projet envisagé comporte des locaux d'activités au rez de chaussée

des articles 6 et 13 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Considérant qu'il résulte des dispositions en litige de l'article L. 210-1 du code

-1 ; Vu l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 ; Vu le code de l'urbanisme, notamment son article L. 210-1 ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport

L.210-1 du code de l'urbanisme : "Toute décision de préemption doit mentionner l'objet pour lequel ce droit est exercé" ; que l'obligation ainsi instituée a le caractère d'une formalité substantielle

L. 210-1 du code de l'urbanisme, issu de la loi du 25 mars 2009 : " Pendant la durée d'application d'un arrêté préfectoral pris sur le fondement de l'article L. 302-9-1 du code de la construction et de

Vu le code de l'urbanisme, notamment ses articles L. 210-1 et L. 300-1 ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M.

L. 210-1 du code de l'urbanisme. 2.

L. 213-12 du Code de l'urbanisme ; Attendu que la commune des Lilas fait grief à l'arrêt d'accueillir la demande, alors, selon le moyen, d'une part, qu'aux termes de l'article L. 213-11 du Code de

Considérant que le deuxième alinéa de l'article L. 210-1 du code de l'urbanisme est applicable au litige dont est saisi le tribunal administratif de Toulon ; que les dispositions de cet alinéa n'ont pas

Il soutient que : - cette décision est insuffisamment motivée au regard de l'article L. 210-1 du code de l'urbanisme ; - elle a été prise au-delà du délai de deux mois prévu par l'article L. 213-2

L. 213-11 du code de l'urbanisme, ensemble les articles L. 210-1 et L. 300-1 du même code ; 2°) ALORS, de deuxième part, QUE les biens acquis par exercice du droit de préemption doivent être utilisés

L. 210-1 du code de l'urbanisme, de préempter les parcelles ZB 174, ZB 352 et ZC 16 situées sur la commune de Bruz (Ille-et-Vilaine) ; Considérant qu'aux termes des deux premiers alinéas de l'article

projet d'action ou d'aménagement concernant le bien préempté ; elle méconnaît le premier alinéa de l'article L. 210-1 du code de l'urbanisme, dès lors que ledit établissement public foncier ne justifie

code général des collectivités territoriales ; - elle est entachée d'un défaut de motivation ; - elle méconnaît les dispositions de l'article L. 210-1 du code de l'urbanisme dès lors que le caractère

L. 210-1 du Code de l'urbanisme un bien acquis depuis moins de 10 ans par exercice de ce droit, il doit informer de sa décision les anciens propriétaires ou leurs ayants droit, et leur proposer l'acquisition