L. 243-7, L. 242-1 et R. 243-59 du code de la sécurité sociale en leur version applicable au litige, ensemble l'article 1353 du code civil anciennement 1315 ; 7°/ qu'en retenant que « La société reconnaît

L. 241-8 du code de la construction et de l'habitation mais comportait le visa erroné de l'article L. 248 inexistant au lieu de l'article L. 241-8 dudit code ; qu'en se bornant à relever cette irrégularité

le contraire, la cour d'appel a violé les articles L.242-1 et L.243-7 du Code de la sécurité sociale ; 3 / que le juge ne peut refuser de juger sous prétexte du silence, de l'obscurité ou de l'insuffisance

Cette pénalité est recouvrée dans les conditions prévues à l'article R. 243-19.

80 duodecies du code général des impôts, les articles L. 242-1 et L. 137-15 du code de la sécurité sociale, dans leur version applicable au litige ; 2°/ que doit être exclue de l'assiette des cotisations

50 %, selon le cas, prévus au I de l'article L. 212-5 du code du travail et à l'article L. 212-4-4, 2ème alinéa du même code.

242 et 245 du code civil, le moyen ne tend qu'à remettre en discussion devant la Cour de cassation, l'appréciation souveraine des juges du fond sur la valeur et la portée des éléments de preuve dont ils

L. 324-12 et L. 324-13 du Code du travail, 63 et 76 du Code de procédure pénale et L. 242-1 du Code de la sécurité sociale et 49 du nouveau Code de procédure civile ; 2 / qu'une décision judiciaire

239, 281 et 282 du Code civil, ensemble l'article 16 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu que pour statuer comme elle l'a fait, la cour d'appel a souverainement relevé qu'il résultait

paiement de 2 000 euros au titre de l'article 700 du Code de procédure civile et réserver les dépens.

L.242-8, il convenait de conclure à l'annulation de ce chef de redressement ALORS QUE, en application de l'article R.243-59 du Code de la sécurité sociale la lettre d'observations communiquée, à l'issue

L.242-8, il convenait de conclure à l'annulation de ce chef de redressement ALORS QUE, en application de l'article R.243-59 du Code de la sécurité sociale la lettre d'observations communiquée, à l'issue

L.242-8, il convenait de conclure à l'annulation de ce chef de redressement ALORS QUE, en application de l'article R.243-59 du Code de la sécurité sociale la lettre d'observations communiquée, à l'issue

L.242-8, il convenait de conclure à l'annulation de ce chef de redressement ; ALORS QUE, en application de l'article R.243-59 du Code de la sécurité sociale la lettre d'observations communiquée, à l'issue

L. 242-5, L. 243-7, R. 242-5, R. 243-59, R. 243-59-1 et D. 241-13 du code de la sécurité sociale dans leur rédaction applicable ; ALORS D'AUTRE PART ET SUBSIDIAIREMENT QUE le juge est tenu de statuer

La société fait grief à l'arrêt de rejeter ses demandes et de la condamner au paiement d'une somme globale, sauf à déduire celles déjà versées, alors « qu'il résulte de l'article R. 243-59 du code de la

MOTIFS Sur la demande d’expertise Aux termes de l’article 145 du code de procédure civile, s’il existe un motif légitime de conserver ou d’établir, avant tout procès, la preuve des faits dont pourrait

L. 242-5, R. 143-21 et R. 241-1 du code de la sécurité sociale ; 3°/ que si, aux termes de l'alinéa 3 de l'article L. 242-5 du code de la sécurité sociale, le classement d'un risque dans une catégorie