AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Juge des référés
DCA_25VE02612_20260202
2 février 2026
2 février 2026
) de mettre à la charge du département des Hauts-de-Seine une somme de 2 500 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleCour d'Appel
6253cd3ebd3db21cbdd92bdd
9 décembre 2015
9 décembre 2015
- Sur la créance Aux termes de l'article 1315 du code civil « celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver.
Source officielleChambre commerciale
634f95c4b5afe5adfff28b19
18 octobre 2022
18 octobre 2022
[T] de sa demande de prescription au titre de l'article L. 137-2 du code de commerce, - reçu l'intervention volontaire de M.
Source officielleDECISIONS RENDUES PAR MISE A DISPOSITION
69a8c4afcdc6046d478978c2
8 janvier 2026
8 janvier 2026
Il conviendra, en conséquence, d'ouvrir à son égard une procédure de liquidation judiciaire conformément à l'article L. 640-1 du code de commerce.
Source officielleREFERES DELIBERE M. PASSAULT
69c396ddcdc6046d47ddf800
27 janvier 2026
27 janvier 2026
Civile, Vu les dispositions de l'article 333 du Code de Procédure Civile, Vu les pièces versées aux débats, Vu les dispositions de l'article 124-3 du Code des assurances, DIRE que les opérations de l'expertise
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2015:C300696
16 juin 2015
16 juin 2015
L. 111-5-3 du code de l'urbanisme, ensemble l'article 1382 du code civil ; 2°/ que le notaire n'a pas à procéder au recoupement des actes instrumentés par ses soins ou déposés en son étude ou celle
Source officielleTribunal Administratif de VERSAILLES
DTA_2504891_20250630
30 juin 2025
30 juin 2025
Sur la recevabilité des conclusions présentées sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : 5.
Source officielleCour d'Appel
6253cacebd3db21cbdd8c22a
4 septembre 2008
4 septembre 2008
C'est à tort que pour se déclarer incompétent, le tribunal s'est référé aux dispositions de l'article 339 du décret du 28 décembre 2005 devenu l'article R 662-3 du code de commerce dès lors que l'action
Source officielle2 e chambre civile
62678cd9189ce3057d201c3a
21 avril 2022
21 avril 2022
, Vu l'article 700 du code de procédure civile, Vu les pièces, Infirmer le jugement du tribunal de commerce de Dijon en date du 11 juin 2020 en ce qu'il a débouté la Sarl Carrival de l'ensemble de
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
DTA_2310213_20230731
31 juillet 2023
31 juillet 2023
Il y a lieu, dès lors, de faire droit à cette demande et de fixer la mission de l'experte comme il est précisé à l'article 1er de la présente ordonnance. Sur les dépens : 3.
Source officielle6ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2025:491959.20250708
8 juillet 2025
8 juillet 2025
En premier lieu, aux termes de l'article L. 824-8 du code de commerce, désormais transféré à l'article L. 821-77 du même code : " A l'issue de l'enquête et après avoir entendu la personne intéressée, le
Source officielleTrib. de Commerce
69a7a69fcdc6046d476f09e6
2 juillet 2025
2 juillet 2025
L.526-22 du Code de Commerce, * Les articles L.631-1 à L.631-22 du Code de Commerce, * L'article L711-1 du Code de la Consommation ; * L'article 5 de la loi en faveur de l'Activité Professionnelle
Source officielleTrib. de Commerce
69a7a7fbcdc6046d476f1d32
2 juillet 2025
2 juillet 2025
L.526-22 du Code de Commerce, * Les articles L.631-1 à L.631-22 du Code de Commerce, * L'article L711-1 du Code de la Consommation ; * L'article 5 de la loi en faveur de l'Activité Professionnelle
Source officielleCour d'Appel
6253c888bd3db21cbdd85898
11 mai 2001
11 mai 2001
juillet 1972 abrogeant les alinéas 1 à 3 de l'article 32 du décret du 30 septembre 1953 (devenu l'article L. 145-58 du code de commerce) supprime toute possibilité de solliciter en référé la désignation
Source officielle17e chambre
5fd9ed3be993c82d9daedeee
30 octobre 2019
30 octobre 2019
Sur le bénéfice des indemnités prévues par l'article L. 1226-14 du code du travail : En application de l'article L. 1226-14 du code du travail, dans sa version applicable à l'espèce, la rupture du contrat
Source officielleChambre 3-3
671b351d2edfb0b58c05e8c3
24 octobre 2024
24 octobre 2024
[O] [Z] n'est pas fondé à se prévaloir des dispositions de l'article L.332-1 du code de la consommation puisqu'il disposait d'une capacité financière suffisante pour faire face à ses engagements de caution
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2018:CO10020
17 janvier 2018
17 janvier 2018
connaissance de cause comme le prescrit l'article L 330-3 du code de commerce ; qu'en ce qui concerne la rentabilité de l'établissement, son absence est corroborée par les résultats de la première année
Source officielleCHAMBRE SOCIALE SECTION B
6160622860f63c4194dfffb3
3 juillet 2014
3 juillet 2014
dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, - condamne la SARL Vergez à lui remettre les bulletins de salaires et les documents de rupture sous astreinte de 200 € par jour de retard à
Source officielleCour d'Appel
6253ca7bbd3db21cbdd8b25a
27 novembre 2007
27 novembre 2007
785 du Nouveau Code de Procédure Civile, devant la Cour composée de : M.
Source officielle2ème et 7ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2024:492556.20241010
10 octobre 2024
10 octobre 2024
Aux termes de l'article L. 213-4 du même code, dans la même version, devenu l'article L. 333-3 du même code : " Lorsque l'entrée en France est refusée à un étranger non ressortissant d'un Etat membre de
Source officiellePage 45 sur 360