des informations sincères, qui lui permette de s'engager en connaissance de cause » ; Considérant que, selon les dispositions de l'article L.330-3 du Code de commerce, le document d'information pré-contractuelle

X..., qui s'est présenté comme le seul représentant de la société LA CASINTA CAP formation a bien reçu, dans le délai fixé par l'article L 330-3 du code de commerce un document d'information pré-contractuelle

d'avoir méconnu son obligation pré-contractuelle d'information, en s'abstenant de lui remettre, dans le délai prévu à l'article L.330-3 du Code de commerce, le document d'information précontractuelle

L. 330-3 du Code de commerce et 1116 du Code civil, ALORS QUE DE SIXIEME PART les époux Y... soutenaient dans leurs conclusions que l'absence de communication préalable dans les conditions exigées

L.330-3 du Code commerce dispose que « toute personne qui met à la disposition d'une autre personne un nom commercial, une marque ou une enseigne, en exigeant d'elle un engagement d'exclusivité ou de

L 330-3 du Code de commerce, - 2.553.200 € sauf à parfaire sur le fondement de l'article L 134-12 du même code, - 100.000 € sauf à parfaire au titre de la concurrence déloyale et 2.600.000 € sauf

L. 330-3 du Code de commerce, le document d'information pré contractuelle (ci-après DPI), « dont le contenu est fixé par décret, précise notamment, l'ancienneté et l'expérience de l'entreprise, l'état

L.330-3 du Code de commerce, le document d'information pré contractuelle (ci-après DIP), «'dont le contenu est fixé par décret, précise notamment, l'ancienneté et l'expérience de l'entreprise, l'état

L 330-3 et R 330-1 du code de commerce était inexacte et insuffisante, voire mensongère, que les dirigeants de la société Coff, MM [E] et Inquel, n'avaient pas le diplôme dont ils faisaient état et l'expérience

Selon les dispositions de l'article L.330-3 du code de commerce, le document d'information pré contractuelle (ci-après DIP), «dont le contenu est fixé par décret, précise notamment, l'ancienneté et l'expérience

informations sincères, qui lui permette de s'engager en connaissance de cause » ; que selon les dispositions de l'article L.330-3 du code de commerce, le document d'information pré contractuelle (ci-après

sorte que ce texte n'a pas lieu de s'appliquer -que cependant le document fourni comprenait toutes les informations prévues à l'article L 330-3 du Code de commerce -qu'ainsi M.

sorte que ce texte n'a pas lieu de s'appliquer -que cependant le document fourni comprenait toutes les informations prévues à l'article L 330-3 du Code de commerce -qu'ainsi M.

L.330-3 du code de commerce lors de la fourniture du DPI d'autre part; - en conséquence, prononcer l'annulation pour dol des conventions de licence de marque et de prestation de services conclues entre

, 331, 332, 333 et 335, les parcelles 329 à 335 provenant de la division des parcelles anciennement cadastrées AM no 58, 59, 60 et 61.

1110 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance du 10 février 2016, et les articles L. 330-3 et R. 330-3 du code de commerce : 4.

[J] demande à la cour, au visa des articles L. 330-3 et suivants et R. 330-3 du code de commerce et 1130 et suivants et 1240 et suivants du code civil, de : - recevoir l'appel formé par M.

En défense la société YMOTEK requiert du tribunal de : Vu les articles L 330-3, R 330-1 du code de commerce, Vu les articles 133, 134, 466-3 et 865 du code de procédure civile, Vu les pièces versées aux