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89 985 résultats pour « article L 421-22 du code de l »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

Tribunal Administratif de Mayotte

ORTA_2303845_20251202

Administratif

2 décembre 2025

2 décembre 2025

quatre-vingt-dix jours lorsque l'étranger sollicite la délivrance d'un titre de séjour mentionné aux articles R. 421-23, R. 421-43, R. 421-47, R. 421-54, R. 421-54, R. 421-60, R. 422-5, R. 422-12, R.

Source officielle

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TA

Tribunal Administratif de Strasbourg

ORTA_2406249_20250903

Administratif

3 septembre 2025

3 septembre 2025

L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - elle méconnait les articles L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et 8 de la convention

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Strasbourg

ORTA_2406250_20250903

Administratif

3 septembre 2025

3 septembre 2025

L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - elle méconnait les articles L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et 8 de la convention

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Mayotte

ORTA_2303752_20250418

Administratif

18 avril 2025

18 avril 2025

Aux termes de l’article R. 421-1 du code de justice administrative : « La juridiction ne peut être saisie que par voie de recours formé contre une décision, et ce, dans les

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Mayotte

ORTA_2303755_20250418

Administratif

18 avril 2025

18 avril 2025

Aux termes de l’article R. 421-1 du code de justice administrative : « La juridiction ne peut être saisie que par voie de recours formé contre une décision, et ce, dans les

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Mayotte

ORTA_2303759_20250418

Administratif

18 avril 2025

18 avril 2025

quatre-vingt-dix jours lorsque l'étranger sollicite la délivrance d'un titre de séjour mentionné aux articles R. 421-23, R. 421-43, R. 421-47, R. 421-54, R. 421-54, R. 421-60, R. 422-5, R. 422-12, R. 426

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Mayotte

ORTA_2303767_20250418

Administratif

18 avril 2025

18 avril 2025

Aux termes de l’article R. 421-1 du code de justice administrative : « La juridiction ne peut être saisie que par voie de recours formé contre une décision, et ce, dans les

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Mayotte

ORTA_2303768_20250418

Administratif

18 avril 2025

18 avril 2025

Aux termes de l’article R. 421-1 du code de justice administrative : « La juridiction ne peut être saisie que par voie de recours formé contre une décision, et ce, dans les

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Mayotte

ORTA_2303858_20250917

Administratif

17 septembre 2025

17 septembre 2025

jours lorsque l'étranger sollicite la délivrance d'un titre de séjour mentionné aux articles R. 421-23, R. 421-43, R. 421-47, R. 421-54, R. 421-54, R. 421-60, R. 422-5, R. 422-12, R. 426-14 et R. 426-

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Mayotte

ORTA_2303859_20250917

Administratif

17 septembre 2025

17 septembre 2025

jours lorsque l'étranger sollicite la délivrance d'un titre de séjour mentionné aux articles R. 421-23, R. 421-43, R. 421-47, R. 421-54, R. 421-54, R. 421-60, R. 422-5, R. 422-12, R. 426-14 et R. 426-

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Mayotte

ORTA_2303860_20250917

Administratif

17 septembre 2025

17 septembre 2025

jours lorsque l'étranger sollicite la délivrance d'un titre de séjour mentionné aux articles R. 421-23, R. 421-43, R. 421-47, R. 421-54, R. 421-54, R. 421-60, R. 422-5, R. 422-12, R. 426-14 et R. 426-

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Mayotte

ORTA_2303861_20250917

Administratif

17 septembre 2025

17 septembre 2025

quatre-vingt-dix jours lorsque l'étranger sollicite la délivrance d'un titre de séjour mentionné aux articles R. 421-23, R. 421-43, R. 421-47, R. 421-54, R. 421-54, R. 421-60, R. 422-5, R. 422-12, R. 426

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TA

Tribunal Administratif de Mayotte

ORTA_2303862_20250917

Administratif

17 septembre 2025

17 septembre 2025

quatre-vingt-dix jours lorsque l'étranger sollicite la délivrance d'un titre de séjour mentionné aux articles R. 421-23, R. 421-43, R. 421-47, R. 421-54, R. 421-54, R. 421-60, R. 422-5, R. 422-12, R. 426

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TA

Tribunal Administratif de Mayotte

ORTA_2303864_20250917

Administratif

17 septembre 2025

17 septembre 2025

quatre-vingt-dix jours lorsque l'étranger sollicite la délivrance d'un titre de séjour mentionné aux articles R. 421-23, R. 421-43, R. 421-47, R. 421-54, R. 421-54, R. 421-60, R. 422-5, R. 422-12, R. 426

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TA

Tribunal Administratif de Mayotte

ORTA_2303884_20250917

Administratif

17 septembre 2025

17 septembre 2025

jours lorsque l'étranger sollicite la délivrance d'un titre de séjour mentionné aux articles R. 421-23, R. 421-43, R. 421-47, R. 421-54, R. 421-54, R. 421-60, R. 422-5, R. 422-12, R. 426-14 et R. 426-

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TA

Tribunal Administratif de Mayotte

ORTA_2303885_20250917

Administratif

17 septembre 2025

17 septembre 2025

jours lorsque l'étranger sollicite la délivrance d'un titre de séjour mentionné aux articles R. 421-23, R. 421-43, R. 421-47, R. 421-54, R. 421-54, R. 421-60, R. 422-5, R. 422-12, R. 426-14 et R. 426-

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TA

Tribunal Administratif de Mayotte

ORTA_2303886_20250917

Administratif

17 septembre 2025

17 septembre 2025

jours lorsque l'étranger sollicite la délivrance d'un titre de séjour mentionné aux articles R. 421-23, R. 421-43, R. 421-47, R. 421-54, R. 421-54, R. 421-60, R. 422-5, R. 422-12, R. 426-14 et R. 426-

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TA

Tribunal Administratif de Strasbourg

ORTA_2407180_20250903

Administratif

3 septembre 2025

3 septembre 2025

Elle soutient que : - la décision attaquée est insuffisamment motivée ; - elle est entachée d'erreur manifeste d'appréciation au regard des dispositions des articles L. 435-1 et L. 423-23 du code

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TA

5e chambre

DTA_2505537_20251223

Administratif

23 décembre 2025

23 décembre 2025

la mention “ vie privée et familiale ”, délivrée en application des articles L. 423-1, L. 423-2, L. 423-7, L. 423-13, L. 423-14, L. 423-15, L. 423-21, L. 423-22, L. 423-23, L. 425-1, L. 425-6, L. 425-

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CAA

3ème Chambre

DCA_22NT02045_20230217

Admin. Appel

17 février 2023

17 février 2023

l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, désormais repris aux articles L. 423-23 et L. 435-1 du même code.

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