Elle soutient que : - l'arrêté méconnaît les dispositions de l'article L. 421-22 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile car son mari possède un passeport talent ; - cet

de l'article L. 421-22 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

Elle soutient que la décision contestée : - fait une inexacte application des dispositions de l'article L. 421-22 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et est entachée d'une

talent (famille) " présentée sur le fondement de l'article L. 421-22 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, jusqu'à ce qu'il soit statué au fond sur sa légalité ; 2°) de

D’autre part, aux termes de l’article L. 421-22 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « S'il est âgé d'au moins dix-huit ans, le conjoint de l'étranger mentionné aux articles

Elle soutient que : - la décision est entachée d'une erreur de droit au regard de l'article L. 421-22 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; en effet, elle est majeure et

de la décision par laquelle le préfet du Nord a implicitement rejeté sa demande de remise d'un titre de séjour présentée le 20 juin 2023 sur le fondement de l'article L. 421-22 du code de l'entrée et

Elle soutient que : - les moyens soulevés par la Sci Bourdeau ne sont pas fondés ; - en tout état de cause, sa décision pouvait également être fondée sur la méconnaissance de l'article R. 421-22 du

du Val-de-Marne de lui permettre de lui présenter son visa de long séjour et de commander le titre de séjour correspondant, fondé sur l'article L. 421-22 du code de l'entrée et du séjour des étrangers

Mme A a sollicité le 25 mai 2024 une carte de séjour portant la mention " passeport talent (famille) " sur le fondement de l'article L 421-22 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit

Elle soutient que : - la décision attaquée méconnaît l'article L. 421-22 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - elle est entachée d'un défaut d'examen sérieux de sa

2024 par laquelle le préfet des Hauts-de-Seine a implicitement refusé de renouveler un titre de séjour sur le fondement de l’article L. 421-22 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit

Sur la légalité de la décision attaquée : Aux termes de l’article L. 421-22 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, dans sa version applicable au litige : « S'il est âgé

L. 421-22 du code de l'entrée et du séjour de l'étranger et du droit d'asile, à titre subsidiaire, sur le fondement des articles L. 433-6 et L. 423-23 du même code, et à titre infiniment subsidiaire,

méconnaît l'article L. 421-22 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - elle méconnaît l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des

L. 421-22 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - la mesure ne fera obstacle à l'exécution d'aucune décision administrative.

L. 421-22 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, dans la mesure où il a été justifié de ressources suffisantes pour la délivrance d’une carte de séjour passeport talent valable

L. 421-22 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, sont réunies, qu'il s'agisse de la preuve du lien matrimonial, de l'effectivité de la communauté de vie ou des conditions

l'administration doit proposer des alternatives à l'utilisation d'un téléservice ; - elle méconnaît l'article L. 421-22 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

de l'article L. 421-22 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.