TA06 · 5ème Chambre — 24 septembre 2024

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 15 juin 2021, la société civile immobilière Sci Benoît Bourdeau Environnement (ci-après désignée " Sci Bourdeau "), représentée par Me Ottavj, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler l'arrêté du 15 février 2021 par lequel le maire de Nice s'est opposé à sa déclaration préalable portant sur la réfection de la toiture et la reconstruction du mur de propriété d'un bien situé 55 chemin des Crêtes de la Bergiade, Le Pont de Cemente, sur le territoire de la commune de Nice, ensemble la décision du 30 avril 2021 rejetant son recours gracieux ; 
 2°) de mettre à la charge de la commune de Nice une somme de 5 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Elle soutient que : 
 - l'arrêté contesté est entaché d'un défaut de motivation ;  
 - il est entaché d'un vice de procédure et méconnaît les dispositions des articles                      R. 423-38 et R 423-41 du code de l'urbanisme dès lors qu'elle n'a pas été invitée à compléter son dossier ; 
 - il est entaché d'un d'une erreur de droit ;  
 - il est entaché d'une erreur de fait et d'une et d'une erreur manifeste d'appréciation et méconnait les dispositions de l'article R. 121-5 du code de l'urbanisme. 
 Par un mémoire en défense enregistré le 16 juin 2023, la commune de Nice conclut au rejet de la requête. 
 Elle soutient que : 
 - les moyens soulevés par la Sci Bourdeau ne sont pas fondés ;  
 - en tout état de cause, sa décision pouvait également être fondée sur la méconnaissance de l'article R. 421-22 du code de l'urbanisme, le projet présenté par la Sci Bourdeau nécessitant un permis d'aménager et ne relevant pas du régime de la seule déclaration préalable. 
 Par ordonnance du 19 juin 2023, la clôture d'instruction a été fixée au 19 juillet 2023 à 12 heures.  
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code de l'environnement ; 
 - le code de l'urbanisme ;  
 - le code de justice administrative ; 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique du 3 septembre 2024 : 
 - le rapport de Mme Sandjo, conseillère, 
 - les conclusions de Mme Moutry, rapporteure publique, 
 - et les observations de Me Ottavj, représentant la Sci Bourdeau, la commune de Nice n'étant ni présente, ni représentée. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Le 21 janvier 2021 la Sci Bourdeau a déposé une déclaration préalable en vue de la réfection de la toiture et reconstruction du mur Sud d'une construction déclarée comme existante sur un terrain cadastré DP 0007 sis, 55 Chemin des Crêtes de La Bergiade (DP 06088 21 S0076). Par arrêté du 15 février 2021, le maire de Nice s'est opposé à la déclaration préalable. Le recours gracieux présenté par la Sci Bourdeau, le 13 avril 2021, a été rejeté par décision du maire de Nice, le 30 avril 2021. Par sa requête, la Sci Bourdeau demande au tribunal d'annuler l'arrêté du maire de Nice du 15 février 2021, ensemble la décision du 30 avril 2021 rejetant son recours gracieux.  
 Sur les conclusions à fin d'annulation :  
 En ce qui concerne le moyen tiré du défaut de motivation de l'arrêté attaqué :  
 2. En premier lieu, aux termes de l'article L. 424-3 du code de l'urbanisme : " Lorsque la décision rejette la demande (de permis de construire) ou s'oppose à la déclaration préalable, elle doit être motivée () ". En l'espèce, il ressort des termes de l'arrêté attaqué qu'il vise notamment le code de l'urbanisme ainsi que le plan local d'urbanisme métropolitain applicable à la commune de Nice et le plan de prévention des risques naturels prévisibles d'incendies de forêt approuvé le 7 février 2017 et localisant le terrain en zone rouge " R " inconstructible. Il explicite également les motifs de fait motivant l'opposition à la déclaration préalable. La circonstance alléguée que la décision de rejet du recours gracieux serait laconique n'est pas de nature à faire regarder l'arrêté du 15 février 2021 comme dénué de motivation. Par suite, le moyen tiré de l'insuffisance de motivation manque en fait et doit être écarté. 
 En ce qui concerne le moyen tiré de la méconnaissance de l'article R. 121-5 du code de l'urbanisme :  
 3. D'une part, l'article 1.2.4 des dispositions particulières du plan local d'urbanisme métropolisation, applicable à la zone Nlr dispose que sont autorisées les " constructions et installations à condition de s'inscrire et de respecter les termes de l'article R. 121-5 du code de l'urbanisme. ".  
 4. D'autre part, aux termes aux termes de l'article R. 121-5 du code de l'urbanisme : " Seuls peuvent être implantés dans les espaces et milieux mentionnés à l'article L. 121-24, dans les conditions prévues par cet article, les aménagements légers suivants, à condition que leur localisation et leur aspect ne dénaturent pas le caractère des sites, ne compromettent pas leur qualité architecturale et paysagère et ne portent pas atteinte à la préservation des milieux :/ () 3° La réfection des bâtiments existants et l'extension limitée des bâtiments et installations nécessaires à l'exercice d'activités économiques ;/ 4° A l'exclusion de toute forme d'hébergement et à condition qu'ils soient en harmonie avec le site et les constructions existantes :/ a) Les aménagements nécessaires à l'exercice des activités agricoles, pastorales et forestières dont à la fois la surface de plancher et l'emprise au sol au sens de l'article R. 420-1 n'excèdent pas cinquante mètres carrés ; () ".  
 5. Et selon l'article R. 421-22 du code de l'urbanisme : " Dans les espaces remarquables ou milieux du littoral qui sont identifiés dans un document d'urbanisme comme devant être préservés en application de l'article L. 121-23, les aménagements mentionnés aux 1° à 4° de l'article R. 121-5 doivent être précédés de la délivrance d'un permis d'aménager. ".  
 6. Il ressort des pièces du dossier, et n'est d'ailleurs pas contesté par la société requérante que le projet présenté portant réfection d'un bâtiment existant est localisé en site d'espaces remarquables du littoral par la directive territoriale d'aménagement des Alpes-Maritimes. Ainsi, eu égard à leur situation géographique et à leur nature, les travaux envisagés correspondaient aux aménagements  décrits aux  3°  et 4° de l'article R. 121-5 du code de l'urbanisme cité au point 4 du présent jugement, et étaient, dès lors, soumis à l'exigence d'un permis d'aménager et non au dépôt d'une déclaration préalable de travaux en application des dispositions de l'article R. 421-22 du code de l'urbanisme. Dans ces conditions, le maire de Nice a pu, sans commettre d'erreur de droit ni d'erreur d'appréciation, s'opposer à la déclaration préalable sollicitée.  
 7.  Il résulte de l'instruction que le maire de Nice aurait pris la même décision s'il n'avait retenu que ce motif pour s'opposer à la déclaration préalable sollicitée. 
 8. Il résulte de tout ce qui précède que la Sci Bourdeau n'est pas fondée à demander l'annulation de l'arrêté du 15 février 2021 par lequel le maire de Nice s'est opposé à la déclaration préalable sollicitée, ensemble de la décision implicite rejetant son recours gracieux. Par suite, la requête doit être rejetée en toutes ses conclusions. 
 Sur les frais liés au litige :  
 9. Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mise à la charge de la commune de Nice, qui n'est pas dans la présente instance la partie perdante, la somme que la Sci Bourdeau demande au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. 
 D É C I D E : 
 Article 1er : La requête de la Sci Benoît Bourdeau est rejetée. 
 Article 2 : Le présent jugement sera notifié à la société civile immobilière Benoît Bourdeau Environnement et à la commune de Nice. 
 Délibéré après l'audience du 3 septembre 2024, à laquelle siégeaient : 
 M. Pascal, président, 
 Mme Duroux, première conseillère,  
 Mme Sandjo, conseillère 
 assistés de Mme Bianchi, greffière.  
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 24 septembre 2024. 
 La rapporteure, 
 signé 
 G. SANDJO 
 Le président, 
 signé 
 F. PASCALLa greffière, 
 signé 
 L. BIANCHI 
 La République mande et ordonne au ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 Pour le greffier en chef, 
 Ou par délégation la greffière,