TA78 · Magistrat Mathou — 5 juin 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 29 mars 2022, et un mémoire complémentaire enregistré le 18 janvier 2023, M. B C, représenté par Me Bordessoule de Bellefeuille, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler la décision du 7 février 2022 par laquelle le président du conseil départemental de l'Essonne a refusé de lui accorder une remise de dette correspondant à une amende administrative d'un montant de 634 euros ;  
 2°) de lui accorder la remise totale de sa dette ; 
 3°) mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros au titre des dispositions de l'article      L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991. 
 Il soutient que : 
 -  il est dans l'impossibilité de payer ladite amende ; 
 -  la décision est signée par une autorité incompétente ; 
 -  la décision est entachée d'un défaut de motivation ; 
 - le président du conseil départemental a commis une erreur de droit en faisait mauvaise application de l'article L. 262-2 et L.262-46 du code de l'action sociale et des familles ; 
 - le président du conseil départemental a commis une erreur manifeste d'appréciation, le requérant étant de bonne foi, il a dû quitter le territoire français après être tombé malade et s'être trouvé à la rue or la pandémie de COVID-19 l'a empêché de rentrer d'Algérie dont les frontières ont été fermées jusqu'en juin 2021. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 16 aout 2022, le président du conseil départemental de l'Essonne conclut au rejet de la requête.  
 Il soutient qu'aucun des moyens de la requête n'est fondé.  
 M. B C a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnel totale par une décision du 24 octobre 2022. 
 Vu : 
 - le jugement du 23 mai 2022 n°2103276 du tribunal administratif de Versailles ; 
 - les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code de l'action sociale et des familles ; 
 - le code de la sécurité sociale ;  
 - le code de justice administrative. 
 La présidente du tribunal a désigné Mme Mathou, première conseillère, en application de l'article R. 222-13 du code de justice administrative. 
 La présidente de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Le rapport de Mme Mathou a été entendu au cours de l'audience publique. 
 La clôture de l'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience.  
 Considérant ce qui suit : 
 1. M. B C était bénéficiaire du RSA auprès de la caisse d'allocations familiales (CAF) de l'Essonne. A la suite d'une enquête effectuée par un agent assermenté des services de la caisse d'allocations familiales (CAF) de l'Essonne, qui a donné lieu à l'établissement d'un procès-verbal de la cellule administrative fraude le 8 mars 2021, il est apparu que le requérant réside hors de France depuis mars 2020. Par un courrier du 15 mars 2021, la caisse d'allocations familiales l'a informé que ses droits avaient été recalculés et qu'était mis à sa charge un indu de 6 098,81 euros pour la période de mars 2020 à février 2021. Le 9 juin 2021, il lui a été notifié l'engagement, à son encontre, d'une procédure de sanction administrative. Le 5 aout 2021, le Président du Conseil départemental l'a informé que, après avis de l'équipe pluridisciplinaire départementale réunie le 1er juillet 2021, une amende administrative d'un montant de 634,00 euros était mis à sa charge. M. C a contesté cette décision par un recours administratif demandant une remise de dette le 3 septembre 2021. Le 7 février 2022, il a été informé que sa demande était rejetée. M. C demande l'annulation de cette décision et la remise totale de sa dette.  
 Sur les conclusions à fin d'annulation de la décision infligeant une amende administrative : 
   2. Aux termes de l'article L. 262-52 du code de l'action sociale et des familles : " La fausse déclaration ou l'omission délibérée de déclaration ayant abouti au versement indu du revenu de solidarité active est passible d'une amende administrative prononcée et recouvrée dans les conditions et les limites définies, en matière de prestations familiales, aux sixième, septième, neuvième et dixième alinéas du I, à la seconde phrase du onzième alinéa du I et au II de l'article L. 114-17 du code de la sécurité sociale. La décision est prise par le président du conseil départemental () / Aucune amende ne peut être prononcée à raison de faits remontant à plus de deux ans, ni lorsque la personne concernée, a pour les mêmes faits, déjà été définitivement condamnée par le juge pénal () " . Aux termes du sixième, devenu septième alinéa du I de l'article L. 114-17 du code de la sécurité sociale, auquel il est ainsi renvoyé : " () Le directeur de l'organisme concerné notifie le montant envisagé de la pénalité et les faits reprochés à la personne en cause, afin qu'elle puisse présenter ses observations écrites ou orales dans un délai d'un mois. A l'issue de ce délai, le directeur de l'organisme prononce, le cas échéant, la pénalité et la notifie à l'intéressé () ". 
   3. En vertu de l'article L. 262-52 précité du code de l'action sociale et des familles, une amende administrative peut être infligée à l'allocataire qui a perçu indument le revenu de solidarité active à la suite de fausses déclarations ou d'omissions délibérées. La fausse déclaration ou l'omission délibérée doit s'entendre comme désignant les inexactitudes ou omissions qui procèdent d'une volonté de dissimulation de l'allocataire caractérisant de sa part un manquement à ses obligations déclaratives. Par ailleurs, l'amende administrative que le président du conseil départemental peut prononcer, après avis de l'équipe pluridisciplinaire, en cas de fausse déclaration ou d'omission délibérée de déclaration ayant abouti au versement indu de revenu de solidarité active, est susceptible d'un recours gracieux devant cette même autorité, qui se prononce à nouveau après avis de l'équipe pluridisciplinaire.  
   4. En premier lieu, M. C soutient que la décision litigieuse a été prise par un auteur incompétent. Cette décision est signée par Mme D A, chef de service, pour le président du conseil départemental de l'Essonne, qui disposait d'une délégation de compétence à ce titre. Le moyen sera écarté comme non fondé. 
   5. En second lieu, M. C soutient que la décision litigieuse est insuffisamment motivée. Il résulte de l'instruction que préalablement au prononcé de l'amende administrative litigieuse, le président du conseil départemental de l'Essonne a, par un courrier du 9 juin 2021, informé M. C qu'une procédure d'amende administrative était engagée sur le fondement de l'article L. 262-52 du code de l'action sociale et des familles. Dans ce courrier le conseil départemental qualifie le défaut de déclaration des séjours à l'étranger et l'absence de résidence de l'intéressé sur le territoire d'agissements relevant de manœuvres frauduleuses. La décision du 5 août 2021 qui prononce l'amende de 634,00 euros à son encontre, reprend les termes du courrier du 9 juin 2021 sur la qualification des agissements et mentionne l'article L. 262-52 du code de l'action sociale et des familles. Cette décision précise qu'elle a été prise après avis de l'équipe pluridisciplinaire départementale réunie le 1 juillet 2021. Par suite, le moyen tiré du caractère insuffisamment motivé de la décision attaquée doit être écarté. 
   6. En troisième lieu, M. C soutient que la décision est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation. Le requérant se prévaut du fait qu'il a dû quitter le territoire français après être tombé malade et s'être trouvé à la rue, or la pandémie de COVID-19 l'a empêché de rentrer d'Algérie dont les frontières ont été fermées jusqu'en juin 2021. Par un jugement du 23 mai 2022 n°2103276, devenu définitif, le magistrat désigné par le tribunal de céans a rejeté sa requête demandant la remise totale de ses dettes aux motifs que M. C avait omis de déclarer qu'il avait séjourné longuement en Algérie alors même que le versement des prestations en cause est soumis à une condition de résidence sur le territoire français en application de l'article L. 262-2 du code de l'action sociale et des familles. Dans ce jugement, le tribunal a retenu que dans ces conditions, eu égard à l'importance et à la répétition des manquements de M. C à ses obligations déclaratives, il devait être regardé comme ayant procédé à de fausses déclarations et que cette circonstance faisait obstacle à ce que soit accordé à M. C la remise de dettes sollicitée.  
    
   7. Il résulte de ce qui précède que le président du conseil départemental de l'Essonne était fondé à appliquer l'amende administrative de 634,00 euros à M. C. Les conclusions à fin d'annulation de la décision du 7 février 2022 ne peuvent qu'être rejetées. 
 Sur la demande de remise gracieuse :  
   8. En vertu de l'article L. 262-46 du code de l'action sociale et des familles, la créance du département à l'égard d'un bénéficiaire du revenu de solidarité active, résultant du paiement indu de ce revenu, " peut être remise ou réduite par le président du conseil départemental, en cas de bonne foi ou de précarité de la situation du débiteur, sauf si cette créance résulte d'une manœuvre frauduleuse ou d'une fausse déclaration ". Il résulte de ces dispositions qu'un allocataire du revenu de solidarité active ne peut bénéficier d'une remise gracieuse de la dette résultant d'un paiement indu d'allocation que si, tout à la fois, d'une part, il est de bonne foi, l'indu ne devant pas trouver sa cause dans une manœuvre frauduleuse ou une fausse déclaration procédant d'une volonté de dissimulation de sa part, et, d'autre part, la précarité de sa situation, appréciée par le département à la date de sa décision, justifie l'octroi d'un remise. Lorsqu'il statue sur un recours dirigé contre une décision refusant ou ne faisant que partiellement droit à une demande de remise gracieuse, il appartient au juge administratif, eu égard tant à la finalité de son intervention qu'à sa qualité de juge de plein contentieux, non de se prononcer sur les éventuels vices propres de la décision attaquée, mais d'examiner si une remise gracieuse totale ou partielle est susceptible d'être accordée, en se prononçant lui-même sur la demande au regard des dispositions applicables et des circonstances de fait dont il est justifié par l'une et l'autre parties à la date de sa propre décision.  
   9. Il résulte de l'instruction que, comme il a été dit au point 7, M. C doit être regardé comme ayant procédé à de fausses déclarations et ne saurait par suite sérieusement soutenir être de bonne foi. Par suite, le requérant n'est pas fondé à demander à être déchargé du montant de l'amende administrative qui lui a été infligée. 
 10. Il résulte de tout ce qui précède que la requête de M. C doit être rejetée. 
 Sur les frais du litige et les dépens :  
 11. Le rejet de la requête de M. C entraîne par voie de conséquence le rejet de ses conclusions à fin que soit mis à la charge de l'Etat qui n'est pas partie au procès une somme quelconque au titre des frais litige ou des dépens. 
 D E C I D E : 
 Article 1 : La requête de M. C est rejetée.  
 Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. B C, au président du conseil départemental de l'Essonne.   
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 5 juin 2023. 
 La magistrate désignée, 
 signé 
 C. Mathou La greffière, 
 signé 
 B. Dalla Guarda  
 La République mande et ordonne au préfet de l'Essonne en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.