alinéa de l'article L. 151-33 du code de l'urbanisme.

n° 85-603 du 10 juin 1985, - le code de justice administrative.

Les sociétés A TP et TPPL ont droit aux intérêts au taux légal fixé par l'article 8 du décret n° 2013-269 du 29 mars 2013 et l'article R. 2192-31 du code de la commande publique de la somme de 383 055,64

[B] [J] la somme de 1000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile, - condamné M.

L’article 789 du code de procédure civile dispose que le juge de la mise en état est, jusqu’à son dessaisissement, seul compétent, pour statuer sur les exceptions de procédure.

des articles 441-1 du code pénal, 2, 3, 6, 8 80, 85, 86, 201, 211, 212, 427, 575, 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a dit n'y

169 du code pénal.

1231-1 du code civil - débouter Mme [J] de toutes ses demandes - condamner Mme [J] à payer la somme de 4 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux dépens lesquels

Vu : - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; - le décret n° 65-773 du 9 septembre 1965 ; - le décret n° 85-603 du 10 juin 1985 ; - le code des pensions civiles et militaires de retraite ; - le

Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à l'octroi d'une somme au titre des frais exposés et non compris dans les dépens à la partie perdante.

X... soit condamné à o lui verser 5 000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile, o supporter les entiers dépens, en ce compris ceux d'appel.

Madame [K] confirme que comme l'indique Monsieur [Q] elle est diplômée d'une école de commerce et d'un DESS.

articles A.444-31 et suivants du code de commerce seront supportées par le débiteur, en sus de l'application de l'article 700 du code de procédure civile, - au visa de l'article L.211-18 du code des

F..., et violé le principe précité, ensemble l'article 1134 du code civil dans sa rédaction applicable au litige.

MOTIFS DE LA DÉCISION En application des dispositions de l'article 455 du code de procédure civile, il est expressément renvoyé, pour un exposé exhaustif des prétentions et moyens des parties, aux

1251 du code civil et ne soutiennent pas remplir les conditions fixées par cet article, étaient irrecevables.

constitutives d’une opération de manipulation au sens des articles 631-1 et 631-2 du règlement général de l’AMF et de l’article L. 465-2 du code monétaire et financier (CMF).

L. 411-12 du code rural et de la pêche maritime et non sur l'article L. 411- dudit code.