AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre 16
69bef04dcdc6046d477948dc
4 juillet 2025
4 juillet 2025
des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, outre les dépens.
Source officiellePage 45 sur 978
Procédures Collectives
69dc4830cdc6046d47097961
12 janvier 2026
12 janvier 2026
simplifiée sera appliquée en vertu de l'article L.641-2 du code de commerce et R.641-10 du code de commerce ; PAR CES MOTIFS : LE TRIBUNAL, après en avoir délibéré, statuant en premier ressort par un
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