cas échéant, les articles L.631-7, L.641-1, R.631-7 et R.641-1 de ce même code.

L.661-2 du code de commerce ; Attendu qu'en vertu de l'article 583 alinéa 2 du code de procédure civile les créanciers d'une partie peuvent former tierce opposition au jugement rendu en fraude de leurs

R 661-2 du Code de commerce - le Tribunal a commis des excès de pouvoirs.

de liquidation judiciaire simplifiée prévue à l'article L.641-2 et D.641-10 du code de commerce, - dit que dans l'hypothèse où les critères d'application de cette procédure ne seraient pas réunis, le

, la Cour d'appel a violé l'article 455 du Code de procédure civile. 2.

Qu'il y a lieu de statuer dans les termes ci-après conformément aux dispositions de l'article L.631-15 du code de commerce.

du code de commerce applicable à l'espèce dont les dispositions sont au surplus reprises par l'article L 661-5 du code de commerce, les jugements statuant sur les recours formés contre les ordonnances

jours prévu par les dispositions de l'article R 661-3 du Code de commerce ; qu'elles soutiennent également que le liquidateur n'a pas la qualité de partie; Attendu que l'appelant soutient que le délai

Sur ce, Il résulte de l'article R.661-1 du code de commerce, dérogeant aux dispositions de l'article 514-3 du code de procédure civile que seuls des moyens sérieux d'appel permettent de suspendre l'exécution

Sur la recevabilité du pourvoi en ce qu'est invoquée l'existence d'un excès de pouvoir Vu l'article L. 661-7, alinéa 2, du code de commerce : 17.

L.621-1 et R.621-3 du Commerce traitant des difficultés des entreprises, et le cas échéant, les articles L.631-7, L.641-1, R.631-7 et R.641-1 de ce même code, Vu l'immatriculation au R.C.S. sous le numéro

L.621-1 et R.621-3 du Commerce traitant des difficultés des entreprises, et le cas échéant, les articles L.631-7, L.641-1, R.631-7 et R.641-1 de ce même code, Vu l'immatriculation au R.C.S. sous le numéro

[I] [K] [F] [Adresse 2] Comparant Vu les articles L.621-1 et R.621-3 du Commerce traitant des difficultés des entreprises, et le cas échéant, les articles L.631-7, L.641-1, R.631-7 et R.641-1 de ce même

L. 621-2, alinéa 2 du code de commerce, en vigueur, et non des dispositions abrogées de l'article L. 621-5 ancien du code de commerce, visées dans le jugement déféré ; Que la décision du tribunal de

accordera le renouvellement de la période d'observation en vertu de l'article L 631-15 du Code de Commerce.

Elle a confirmé ses prétentions initiales mais sur le fondement des dispositions de l'article R.661-1 du code de commerce.

Ouvre la période d'observation prévue à l'article L.621-3 du code de commerce et en fixe la durée à 6 mois ; Désigne M.

Qu'il y a lieu de statuer dans les termes ci-après conformément aux dispositions de l'article L.631-15 du Code de Commerce.