L641-2 et D. 641-10 du Code de Commerce, Attendu qu'il convient, en conséquence, d'ouvrir conformément à l'article L. 640-1 du Code de Commerce une procédure de liquidation judiciaire simplifiée portant

681-2 II du code de commerce, - arrêter en conséquence l'exécution provisoire de la décision.

R.631-1 & R.640-1 du code de commerce pris pour l'application des articles L.640 et suivants du code de commerce ; Que le représentant légal de l'entreprise et le représentant des salariés ont été appelés

En premier lieu, aux termes de l'article 39 du code général des impôts, applicable en matière d'impôt sur les sociétés en vertu de l'article 209 du même code : " 1.

du code de commerce ne sont pas réunies, Ouvre une procédure de liquidation judiciaire dans la limite du seul patrimoine professionnel, en application de l'article L681-2 II du code de commerce, à l'égard

Aux termes de ses dernières conclusions notifiées le 11 juin 2024, vu les articles 1240 et 1241 du Code civil, vu l’article 1113, 1113-3, 1118 et 1121 du Code civil, la SAS SISAYA sollicite de voir : A

765, alinéa 2, de l'ancien Code de procédure civile, seulement applicable à la clôture d'un ordre judiciaire, sans violer le domaine d'application de ce texte ; 2 / que l'article 765, alinéa 2, de

L.631-1 et suivants du Code de Commerce, En l'espèce, les conditions du rétablissent professionnel ne sont pas réunies.

PRETENTIONS DES PARTIES : La société MILLET RAIL, aux termes de ses conclusions en réplique n°3 et additionnelles, déposées à l'audience du 17 juin 2025, au visa de l'article 1103 du code civil, demande

de l'article L.622-6 du Code de Commerce, il sera désigné un commissaire-priseur judiciaire pour effectuer l'inventaire et la prisée des biens du débiteur.

[I] [B] [K] une procédure de redressement judiciaire conformément aux articles L631-1, R631-2 du code de Commerce.

commerce, rendus applicables au redressement judiciaire par les articles L. 631-14 et R. 631-20 de ce code, et l'article 372 du code de procédure civile : 3.

L. 681-2 II du code de commerce, à l'égard de : Monsieur [K] [A] [Adresse 1] Siren : 510 868 532 (Non inscrit au RCS de [Localité 1]) Activité : Plomberie, chauffage, climatisation DIT que l'ensemble

L.631-1 du Code de commerce, Ouï ce jour en Chambre du Conseil, Monsieur [M] [H] et Madame la Procureure de la République qui requiert l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire ; Attendu

L645-1 et suivants du code de commerce relatives au rétablissement professionnel, celui ne peut être prononcé aux termes de la présente décision ; Si conformément aux dispositions de l'article L681-1

du code de commerce ne sont pas réunies, Ouvre une procédure de redressement judiciaire dans la limite du seul patrimoine professionnel, en application de l'article L.681-2 II du Code de Commerce, à l'égard

L. 631-1 du Code de Commerce, et d'ouvrir conformément à l'article L. 621-3 du Code de Commerce, une période d'observation se terminant le 27 octobre 2026, Attendu qu'il y a lieu de désigner M.

L. 631-1 du Code de Commerce, et d'ouvrir conformément à l'article L. 621-3 du Code de Commerce, une période d'observation se terminant le 13 Avril 2026, Attendu qu'il y a lieu de désigner M., [T],