répondant aux exigences fixées par les articles L. 112-2 et L. 132-5-1, A. 132-4 et A 132-4 du code des assurances ; que l'intermédiaire, au sens de l'article L. 511-1 du code des assurances, qu'est le

1134 du Code civil ; 2 ) qu'en énonçant que le GAN n'avait nullement soutenu, entre les années 1979 et 1985, qu'il ne devait pas de garantie à M.

1134 du Code civil ; 2 ) qu'en énonçant que le GAN n'avait nullement soutenu, entre les années 1979 et 1985, qu'il ne devait pas de garantie à M.

1134 du code civil, dans sa rédaction applicable à la cause, antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016, et de l'article L. 1221-1 du code du travail ; 2°/ que le contrat

Par suite, les dispositions des articles L. 113-1 et L. 112-4 du code des assurances ont vocation à s'appliquer à ces clauses.

L. 113-1 du code des assurances. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 113-1 du code des assurances : 6.

L. 113-12 et L. 113-16 du Code des assurances, 509 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt a dit que la compagnie Axa ne devait pas sa garantie

1134 du Code civil ; 2 ) que le contrat d'assurance "responsabilite civile" souscrit par la société Morais Frères auprès de la compagnie d'assurances Eagle Star disposait que la garantie s'appliquait

L. 112-4 in fine du code des assurances, qui exige qu'elle soit mentionnée en caractères très apparents et de l'article L. 113-1 du même code, qui exige qu'elle soit formelle et limitée.

Vu les articles 1240 (anciennement 1382) et suivants, 1353 (anciennement 1315) du code civil, Vu les articles L.112-4 et L.113-1 du code des assurances, Vu les articles 699 et 700 du code de procédure

, ensemble l'article 1134, devenu 1103 du code civil et les articles L. 452-2 et L. 452-3 du code de la sécurité sociale. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 113-1 du code des assurances et l'article

[L] comme formelle et limitée, ce qui supposait donc qu'elle était analysée comme une clause d'exclusion de garantie soumise à l'article L. 113-1 du code des assurances, puis que les consorts [L] se trouvaient

des Assurances, Vu les articles 1103 et 1353 du Code civil, La juger recevable et bien fondée en ses demandes.

S..., la cour d'appel n'a pas justifié sa décision au regard de l'article 1147 du Code civil ; 2/ ET ALORS QUE dans ses conclusions, M.

X... restait devoir à la Mutuelle de Poitiers assurances la somme de 427,77 euros soit 2 806 francs, somme par celle-ci réclamée dans sa mise en demeure du 29 mai 2001, sans préciser sur quels éléments

1217, 1221, 1231-1 du code civil, L. 112-2, L. 242-1 et L. 521-4 du code des assurances, aux fins de : - la condamner au paiement de 65 000 euros au titre du préjudice patrimonial subi a raison de la

L. 121-1 du code des assurances, ainsi que l'article 1134 (ancien) du code civil applicable à la cause ; 2°/ que le juge ne peut dénaturer les clauses claires et précises d'un contrat ; qu'aux termes

L. 113-1 du code des assurances. » Réponse de la Cour 11.