l'article L. 1224-1 du code du travail et les condamner solidairement à lui payer une somme de 60 984,32 euros net en réparation du préjudice subi du fait du licenciement sans cause réelle et sérieuse

Aux termes de l'article L. 1224-1 du code du travail : " Lorsque survient une modification dans la situation juridique de l'employeur, notamment par succession, vente, fusion, transformation du fonds,

Aux termes de l'article L. 1224-1 du code du travail : " Lorsque survient une modification dans la situation juridique de l'employeur, notamment par succession, vente, fusion, transformation du fonds,

Aux termes de l'article L. 1224-1 du code du travail : " Lorsque survient une modification dans la situation juridique de l'employeur, notamment par succession, vente, fusion, transformation du fonds,

Le transfert peut résulter de l'application de l'article L. 1224-1 du code du travail ou de dispositions conventionnelles tirées de conventions collectives.

des salariés affectés audit marché, sans y être tenu par les dispositions de l'article L. 1224-1 du code du travail, il n'est lié que par les clauses des contrats de travail et les avantages individuels

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur le transfert du contrat de travail Attendu que conformément à l'article L.1224-1 du code du travail lorsque survient une modification dans la situation juridique de l'employeur

O... a été transféré à cette société de plein droit en application des dispositions de l'article L. 1224-1 d code du travail ; que l'annulation ultérieure de cette désignation par le tribunal d'instance

Le 1er février 2016, à la suite de la cession du fonds de commerce de l'employeur, le contrat de travail du salarié a été transféré en application de l'article L 1224-1 du code du travail à l'acquéreur

Le 1er février 2016, à la suite de la cession du fonds de commerce de l'employeur, le contrat de travail du salarié a été transféré en application de l'article L 1224-1 du code du travail à l'acquéreur

Le 1er février 2016, à la suite de la cession du fonds de commerce de l'employeur, le contrat de travail du salarié a été transféré en application de l'article L 1224-1 du code du travail à l'acquéreur

MOTIFS DE LA DECISION Sur l'application de l'article L 1224-1 du Code du travail La société EFFIA fait valoir que, contestant l'application en l'espèce de l'article L 1224-1 du Code sus visé qu'elle

MOTIFS DE LA DECISION Sur l'application de l'article L 1224-1 du Code du travail La société EFFIA fait valoir que, contestant l'application en l'espèce de l'article L 1224-1 du Code sus visé qu'elle

l'arrêt retient que l'effet attaché à l'application des dispositions de l'article L. 1224-1 du code du travail implique que M.

Cela étant, les dispositions de l'article L.1224-1 du code du travail sont d'ordre public et s'imposent aux salariés comme aux employeurs dans tous les cas de transfert d'une entité économique autonome

avant le transfert de plein droit de leurs contrats de travail, aux termes de l'article L. 1224-1 du code du travail, vers une société nouvellement créée n'était pas transféré avec ces contrats de travail

L'article 19 du cahier des clauses administratives particulières prévoyait une reprise du personnel en visant expressément l'article L.1224-1 du code du travail.

au regard de l'article L.1224-1 du Code du travail.