L. 1226-2 du code du travail. » Réponse de la Cour 5.

Lp. 1222-4, Lp. 1222-5, Lp. 1212-5 et Lp. 1222-12 du code du travail de la Polynésie française, ensemble les articles L. 621-62, L. 621-64 et L. 621-83 du code de commerce applicable en Polynésie française

au regard des articles L. 1226-7 et L. 1226-9 du code du travail ; 4°/ qu'elle versait aux débats le jugement du tribunal des affaires de sécurité sociale de Paris du 27 décembre 2016 qui, constatant

articles L. 1226-14, L. 1234-9 et R. 1234-2 du code du travail, le dernier dans sa rédaction issue du décret n° 2017-1398 du 25 septembre 2017, et l'article 4 de ce même décret : 7.

L. 1224-1 du code du travail, la cour d'appel a modifié les termes du litige et violé l'article 4 du code de procédure civile ; 4°/ que le juge, qui doit, en toutes circonstances, faire observer et observer

cependant que toutes les parties admettaient que la reprise des contrats de travail des salariés de ce site avait eu lieu par application de l'article L. 1224-1 du code du travail, la cour d'appel a dénaturé

L. 1221-1 du code du travail ; ET ALORS, D'AUTRE PART, QUE M.

L. 1224-1 du code du travail ne s'appliquaient pas. 5.

114 € à titre d'indemnité de préavis, les congés payés y afférents et 1 200 € en application de l'article 700 du code de procédure civile ; AUX MOTIFS QUE selon l'article L. 1226-2 du code du travail,

'en jugeant le contraire, la cour d'appel a violé les articles L. 1221-1, L. 1231-1 et L. 1237-9 du code du travail ; 3°/ que la mise en place d'une organisation de travail permettant

L. 1221-1 et L. 7112-1 du Code du travail.

n'avait pas de cause réelle et sérieuse, la cour d'appel a violé les articles L. 1222-6 et L. 1233-3 du code du travail ; 2°/ qu'en statuant comme elle l'a fait, cependant que la proposition de modification

code du travail. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 1224-1 et L. 1224-2 du code du travail : 9.

L. 121-1 du code du travail ancien devenu l'article L. 1221-1 du code du travail ; 4°/ que les juges du fond ne peuvent accueillir ou rejeter les demandes dont ils sont saisis sans examiner tous les

1134 et 1135 du Code civil, ensemble l'article L. 1221-1 du Code du travail ; 3.

[O] [R] demande à la cour, au visa des articles 64 et suivants, 700, 834, 835 et 917 du code de procédure civile, 1888 et suivants, 1226 et suivants, 1229 du code civil, de : A titre principal, - confirmer

cependant que toutes les parties admettaient que la reprise des contrats de travail des salariés de ce site avait eu lieu par application de l'article L. 1224-1 du code du travail, la cour d'appel a dénaturé

une situation d'inactivité forcée au sein de l'entreprise et sans aucune évolution possible, la cour d'appel a violé les articles L. 1226-2, L. 1226-4, L. 1226-11 et L. 1226-12 du code du travail, ensemble