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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
Chambre sociale
65a0eadc5bbe450008b2cdd2
11 janvier 2024
11 janvier 2024
MOTIFS DE LA DECISION I - Sur le bien fondé du licenciement pour motif économique : Aux termes de l'article L1233-2 du code du travail, tout licenciement pour motif économique doit être justifié
Source officielleChambre 4-4
626b801ad1fb03057d9a4dd1
28 avril 2022
28 avril 2022
Sur le rappel d'indemnité de fin de contrat Selon l'article L.1243-8 du code du travail, lorsqu'à l'issue d'un contrat de travail à durée déterminée, les relations contractuelles ne se poursuivent
Source officielleChambre Sociale
687b2a1fe24ceec1d00d8fbc
18 juillet 2025
18 juillet 2025
[M] [G] au paiement des intérêts légaux à compter du 20 juin 2022 (date de la saisine du conseil de prud'hommes) en application de l'article 1231-6 du code civil - 'constater' qu'elle demande à la cour
Source officielleCour d'Appel
6253cd32bd3db21cbdd928f0
28 septembre 2015
28 septembre 2015
L. 1235-3 du code du travail.
Source officielleCour d'Appel
6253cc13bd3db21cbdd8f0d6
8 février 2012
8 février 2012
Il y a donc lieu de vérifier si les conditions légales de l'article 1233-26 sont remplies.
Source officielleChambre sociale 4-4
69d73378cdc6046d4799d4ed
8 avril 2026
8 avril 2026
-1-2 du code du travail.
Source officielleChambre Sociale
62873340c1d4e9057d612f1e
17 mai 2022
17 mai 2022
vous nous en fassiez la demande au cours de ce même délai par courrier recommandé, conformément à l'article L. 1233-45 du Code du travail.
Source officielleCour d'Appel
6253cc7ebd3db21cbdd90409
19 mars 2013
19 mars 2013
Par arrêt du 22 septembre 2011, la chambre sociale de la Cour de cassation a : - cassé et annulé cet arrêt en toutes ses dispositions au visa des articles L. 1233-4 et L. 1235-1 du code du travail au motif
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2011:SO00055
6 janvier 2011
6 janvier 2011
1152-2, l'article L. 1152-3 et l'article L. 1232-1 du code du travail ; 2°/ qu'il résulte des dispositions de l'article 133-11 du code pénal et des articles 11 et 12 de la loi n° 2002-1062 du 6 août
Source officielle15e chambre
627ca8fe4781dc057dee7df7
11 mai 2022
11 mai 2022
hebdomadaire du travail fixée par l'article L.3121-10 du code du travail ou de la durée considérée comme équivalente.
Source officielleChambre sociale-2ème sect
680b1a5c2364a383b7747514
24 avril 2025
24 avril 2025
L.1233-1, L.1233-3 et L.1235-2 du code du travail : - de dire que la notification hors délai du licenciement constitue une irrégularité de procédure, - en conséquence, de fixer à une somme maximale
Source officielleCour d'Appel
6253cbb0bd3db21cbdd8e020
1 juin 2011
1 juin 2011
SUR CE : Sur le licenciement : Considérant selon l'article L. 1232-6 du Code du travail que l'employeur est tenu d'énoncer le ou les motifs de licenciement dans la lettre de notification du licenciement
Source officielle7ème Ch Prud'homale
69d88c60cdc6046d47baf4a0
9 avril 2026
9 avril 2026
[W] en application des articles 1232-2 à 1232-6 du code du travail : - Dommages et intérêts pour procédure de licenciement irrégulière : 4 861,00 euros - Indemnité pour licenciement sans cause réelle
Source officiellePôle 6 - Chambre 2
63b7cdb66b63637c907b7cb1
5 janvier 2023
5 janvier 2023
700 du code de procédure civile ; - ordonner, sur le fondement de l'article L.1235-4 du code du travail, le remboursement par la société Carrefour des indemnités chômage perçues par M.
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2016:SO01864
19 octobre 2016
19 octobre 2016
W... une indemnité à ce titre, la cour d'appel a violé l'article L. 1235-2 du code du travail ; 2°) ALORS QUE selon l'article L. 1235-5 du code du travail, l'article L. 1235-2 du même code ne s'appliquent
Source officielle1ère chambre civile A
6035af0fe06cdb12fd6a3e5c
17 mars 2016
17 mars 2016
D'autre part, cette action n'est pas prescrite au regard des articles 1234 et 2224 du code civil comme le soutient, à tort, la société Orange, et à titre subsidiaire, pour la période antérieure au 18 août
Source officielleSociale A salle 2
6815a65df6a5bc34ae8ee4e3
25 avril 2025
25 avril 2025
Sur l'application des dispositions de l'article L.1226-14 du code du travail Selon l'article L.1226-14 du code du travail, la rupture du contrat de travail dans les cas prévus au deuxième alinéa de
Source officielleCour d'Appel
6253cb22bd3db21cbdd8ce4b
9 décembre 2008
9 décembre 2008
H. étant d'ores et déjà condamné à payer à chacun des salariée une somme de 500 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; Vu la décision du 19 décembre 2006 en rectification d'erreur
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2013:SO01933
14 novembre 2013
14 novembre 2013
L. 1234-1, L. 1234-5 et L. 1234-9 du code du travail.
Source officielleCour d'Appel
6253cd5fbd3db21cbdd931c4
25 avril 2016
25 avril 2016
L. 1232-6 du code du travail.
Source officiellePage 45 sur 172