X..., fondée sur l'article L. 1235-3 du code du travail, faute de preuve de l'applicabilité de ce texte en l'espèce, M.

L.1235-3 du code du travail en faisant valoir : - qu'il y a lieu d'écarter le montant maximal d'indemnisation prévue par L.1235-3 du code du travail en raison de son inconventionalité, ce plafonnement

Aux termes de l'article L.1235-3 du code du travail, si un licenciement intervient pour une cause qui n'est pas réelle et sérieuse et qu'il n'y a pas réintégration du salarié dans l'entreprise, il est

; Mais sur le second moyen : Vu l'article 1153 du code civil, ensemble l'article R. 1452-5 du code du travail ; Attendu que la cour d'appel, qui a ordonné la résiliation judiciaire du contrat

L 1235-3 du code du travail ; que M.

L. 1235-3 du code du travail, - 15816 euros sur le fondement de l'article 1382 du code civil, - 5000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

L. 1235-3 du code du travail et les articles 1134, 1135 et 1147 du code civil ; Mais attendu, d'abord, que la transaction, qui est revêtue de l'autorité de chose jugée en ce qu'elle évalue le préjudice

indemnités de rupture, le prononcé contre la FONDATION DE L'OEUVRE DE LA CROIX SAINT SIMON d'une sanction indemnitaire par renvoi à l'article L.1235-3 du code du travail, et avec effet au 5 mars 2013,

-3 du code du travail.

, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L.4121-1 du code du travail ; 3.

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles L. 1235-3 et L. 1235-5 du code du travail ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M.

l'article L. 1235-3 du code du travail, la cour d'appel a violé ce texte et l'article L. 1233-58, II, alinéa 5, du code du travail, en leur rédaction applicable au litige. 2°/ que l'indemnité prévue

inhabituels, 28 858 euros au titre du solde de l'indemnité de licenciement prévu par l'article L. 7112-3 du code du travail, 28 908 euros de dommages-intérêts sur le fondement de l'article L. 1235-3 du

Qu'il y lieu de fixer l'indemnité qui lui est due sur le fondement de l'article L 1235-3 du Code du Travail à la somme de 50.000 euros, toutes causes de préjudice confondues.

L. 1235-3 du code du travail et en ce qu'il a ordonné le remboursement des indemnités de chômage versées à Mme [F] [C] durant six mois.

l'audience, le montant prévu par l'article L. 1235-3 du code du travail ne permettait pas une indemnisation adéquate et appropriée du préjudice subi.

L. 1235-3 du code du travail, ce qui constitue une faute lui ouvrant droit à indemnisation ; - elle a été victime d'agissements constitutifs de harcèlement moral, liés à un manque total de reconnaissance

L.1235-3 du Code du travail.