aucune mention sur la situation personnelle de la salariée, la cour d'appel a violé l'article L. 1233-4 du Code du travail ; 5°) ALORS QUE les possibilités de reclassement doivent être recherchées au

L. 1231-1, L. 1232-1 et L. 1232-6 du code du travail, dans leur version applicable en l'espèce, ensemble l'article 1134, devenu 1103, du code civil.

-3 du code du travail soit, 55 644 € bruts, en cas de licenciement considéré comme sans cause réelle et sérieuse.

de l'emploi et licencié les salariés, la cour d'appel a violé l'article L. 321-4-1 devenu les articles L. 1235-10, L. 1233-61, L. 1233-62 du code du travail ; Mais attendu que, si la validité du plan

-3 du code du travail soit, 53 434,02 € bruts, en cas de licenciement considéré comme sans cause réelle et sérieuse.

L. 1234-1, L. 1234-5, L. 1234-9, L. 1235-1 et L. 1232-1 du code du travail ; 5°) ALORS QUE les juges doivent examiner les griefs tels qu'ils sont formulés dans la lettre de licenciement et précisés par

ALORS QUE d'une part en application des articles L. 1233-61 et L. 1233-62 du code du travail, l'employeur doit établir un plan de sauvegarde de l'emploi comportant des mesures concrètes

L. 1232-1, L. 1233-2 et L. 1235-1 du code du travail.

en contrat de travail à temps plein, ce qui donne un salaire mensuel de 1 767 euros ; Sur l'indemnité de l'article L.1235-16 du code du travail Considérant que M.

salarié, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 1232-1, L. 1234-1, L. 1234-5, L. 1234-9, L. 3121-1, L. 3141-26 du code du travail et 2,3,4 de l'annexe II de la convention

En premier lieu, aux termes des articles R 2421-5 et R. 2421-12 du code du travail : " La décision de l'inspecteur du travail est motivée. () ". 3.

L.1235-3 du code du travail, sans violer les dispositions, prévalant sur celles de la loi, de l'article 6.1 du Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels du 16 décembre 1966

La rupture conventionnelle est régie par les articles L.1237-11 et suivants du code du travail.

L. 122 14 3, alinéa 3, devenu L. 1235 1 du code du travail ; Mais attendu, d'une part, que si la lettre de licenciement fixe les limites du litige quant aux faits qui y sont énoncés, elle ne lie pas

Au regard de l'ensemble de ces éléments, la société SAREC rapporte la preuve de difficultés économiques au sens de l'article L.1233-3 1° du code du travail.

L. 1231-1, L. 1232-1 et L. 1237-2 du code du travail ; 6°/ que la modification des critères et objectifs déterminant la rémunération variable, qui n'a pas d'incidence défavorable sur le montant de

légale fixée par les articles L.3253-6 et suivants du code du travail et des plafonds prévus à l'article D.3253-5 du code du travail.

aux torts de son employeur, la cour d'appel a violé les articles L. 1231-1, L. 1237-2 et L. 1235-1 du code du travail ; Alors 3°) et en tout état de cause, que lorsque le salarié, directeur des ressources