possédant à la date de référence toutes les caractéristiques d'un terrain à bâtir au sens des dispositions de l'article L 13-15 II 1° du Code de l'expropriation ; que sur l'évaluation, il sera d'abord

L. 13-15 I du code de l'expropriation.

Vernette, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen relevé d'office, après avis donné aux avocats : Vu l'article L. 13-15-II-4° du Code de l'expropriation (loi du

, examinée d'office Vu l'article 978 du code de procédure civile : 1.

696-13 et 696-15 du code de procédure pénale ; " en ce que l'arrêt attaqué, au visa de « l'interrogatoire devant la chambre de l'instruction en date du 5 septembre 2013, la personne extradable ayant déclaré

L. 13-2 et R. 13-15 et suivants du Code de l'expropriation, que le propriétaire d'un immeuble exproprié se trouve déchu de son droit à indemnité, s'il ne s'est pas fait connaître à l'expropriant dans

L 13-14 du Code de l'expropriation ; ALORS D'AUTRE PART QUE sous réserve de l'article L. 13-17, la juridiction doit tenir compte des accords réalisés à l'amiable entre l'expropriant et les divers titulaires

Guérin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le premier moyen : Vu l'article L. 13-15 II-1 du Code de l'expropriation ; Attendu que la qualification de terrain

Guérin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article L. 13-15 II-1 du Code de l'expropriation ; Attendu que la qualification de terrain

13 15 du Code civil.

L. 13-13 et L. 13-15-I du code de l'expropriation (ancien).

Le moyen reproche à l'arrêt attaqué d'avoir statué en violation de l'article R13-49 du code de l'expropriation, ALORS QUE selon l'article R. 13-49 du code de l'expropriation, à peine d'irrecevabilité

L. 241-1 et L. 241-2 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique, ensemble l'article 462 du code de procédure civile ; 3°/ que la commune de [Localité 5] avait, preuve à l'appui, fait

Pour recevoir la qualification de terrain à bâtir au sens de l'article L.13-15-II-1° du code de l'expropriation, le terrain doit à la date de référence être desservi par l'ensemble des réseaux (électrique

567-1-1 du code de procédure pénale : M.

L. 13-15-II-1° du Code de l'expropriation que bénéficient de la qualification de terrain à bâtir les terrains qui, à la date de référence, sont tout à la fois et effectivement desservis par la totalité

L. 13-15-II-1° du Code de l'expropriation, évaluer la parcelle délaissée en tenant compte de l'interdiction au droit de construire dont elle était frappée et qui résultait de son classement en zone IND

L. 463-4 et R. 463-13 du code de commerce, de réformer l'article 1er relatif à l'utilisation de pièces confidentielles comme suit : « article 1er : la demande formulée par les sociétés [10] le [...] de