L. 131-5 du Code de l'organisation judiciaire ; Par ces motifs, CASSE et ANNULE, en toutes ses dispositions, le jugement précité du tribunal de police de Paris, en date du 5 décembre 2000 ; DECLARE

L. 131-5 du Code de l'organisation judiciaire ; Par ces motifs, CASSE et ANNULE, en toutes ses dispositions, le jugement précité du tribunal de police de Paris, en date du 5 décembre 2000 ; DECLARE

, la Cour de Cassation étant en mesure d'appliquer directement la règle de droit et de mettre fin au litige, ainsi que le permet l'article L. 131-5 du Code de l'organisation judiciaire ; Par ces motifs

L. 131-5 du Code de l'organisation judiciaire ; Par ces motifs, CASSE et ANNULE, en ses seules dispositions relatives à la peine complémentaire d'interdiction définitive du territoire, l'arrêt susvisé

L. 131-5 du Code de l'organisation judiciaire ; Par ces motifs, CASSE et ANNULE, en toutes ses dispositions, l'arrêt susvisé de la cour d'appel d'ANGERS, en date du 3 octobre 2002 ; CONSTATE

L.131-5 du Code de l'organisation judiciaire ; Par ces motifs, et sans qu'il y ait lieu d'examiner le moyen de cassation proposé, ANNULE, en toutes ses dispositions, l'arrêt susvisé de la cour d'appel

L.131-5 du Code de l'organisation judiciaire ; Par ces motifs, et sans qu'il y ait lieu d'examiner le moyen de cassation proposé ; ANNULE, en toutes ses dispositions, l'arrêt susvisé de la cour

29, et l'article 9 du code civil ; - elle méconnaît les dispositions du 4° de l'article L. 131-5 du code de l'éducation.

29, et l'article 9 du code civil ; - elle méconnaît les dispositions du 4° du quatrième alinéa de l'article L. 131-5 du code de l'éducation, dès lors que, des seuls faits que le projet éducatif comporte

L. 625-8, L. 625-10 du Code de commerce et 131-27 du Code pénal ; Vu l'article 131-27 du Code pénal ; Attendu que, selon ce texte, l'interdiction d'exercer une activité professionnelle ou sociale

Aux termes de l'article L. 131-5 du même code de l'éducation, dans sa version applicable au litige : " Les personnes responsables d'un enfant soumis à l'obligation scolaire définie à l'article L. 131-1

L. 131-5 du code de l'éducation.

Aux termes de l’article L. 131-5 de ce code : « Les personnes responsables d'un enfant soumis à l'obligation scolaire définie à l'article L. 131-1 doivent le faire inscrire dans un établissement d'enseignement

D ont été invités, sur le fondement de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative, à confirmer expressément, dans le délai d'un mois, le maintien des conclusions de leur requête.

Ils soutiennent que la décision : - méconnaît les dispositions de l’article L. 131-5 du code de l’éducation ; - est entachée d’une erreur d’appréciation, l’existence d’une situation propre à l’enfant

LA COUR, Vu l'article L. 420-5 du Code des assurances ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles L. 420-1, R. 211

L. 131-5 du code de l'éducation ou, à défaut, de reconsidérer la situation de l'enfant ; 3°) de mettre à la charge de l'État la somme de 3 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de

L. 131-5 du code de l'éducation ou, à défaut, de reconsidérer la situation de l'enfant ; 3°) de mettre à la charge de l'État la somme de 3 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de