aux circonstances de commission de l'infraction et à la personnalité de son auteur conformément à l'article 132-24 du même Code ; qu'en l'espèce, en se déterminant comme elle l'a fait, par la seule référence

X..., dirigeant d'une société de mareyage, pour lui opposer une stipulation imposée par un architecte, la cour d'appel a violé l'article L.132-1 du Code de la consommation ; Mais attendu qu'ayant relevé

Sur les demandes de la société Bpifrance Vu l'article 1103 du Code civil, 1.

[E] [G] à comparaître par devant les Président et juges du Tribunal de commerce de RENNES pour s'entendre : Vu les articles 1103, 1104 et 2288 du Code civil, Vu l'article 700 du Code de procédure civile

132-9 du Code pénal, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; " en ce que l'arrêt infirmatif attaqué a condamné le prévenu à une peine de 3 ans d'emprisonnement dont 1 avec sursis ; " aux motifs

L. 132-5 du Code de commerce, ensemble l'article 1150 du Code civil.

567-1-1 du code de procédure pénale : M.

Bonadie soutient : Vu les articles 12 et 14 de la loi n° 75-1334, Vu les articles 1217, 1231-1, 1240, 1353, 1344-1 et suivants du code civil Vu les articles 9, 146 et 147 du code de procédure civile,

L.640-1 et suivants du code de commerce.

137, 139, 144, 145, 148, 186, 187-1, 194 et 593 du Code de procédure pénale, ensemble violation des droits de la défense et méconnaissance des exigences de l'article 6-1 de la Convention européenne de

L. 626-1 et L. 626-2 du Code de commerce, 544 et 1134 du Code civil, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Jacques X... coupable de banqueroute

455 du nouveau Code de procédure civile et 694, alinéa 3, du Code de procédure civile ; 2 / que les créanciers hypothécaires qui exercent leur droit de poursuite individuelle dans le cas prévu à l'article

L. 145-17 alinéa 1 du code de commerce y figurent.

L. 8224-1 et L. 8224-3 du code du travail, L. 241-3, 4° et L. 249-1 du code de commerce, 130-1, 132-1 et 132-20 du code pénal, 485, 512 et 593 du code de procédure pénale ; "en ce que la cour d'appel

/ que l'intention du législateur était de permettre au transporteur, par l'action directe de l'article L. 132-8 du Code de commerce, d'obtenir paiement auprès du destinataire réel en cas de défaillance

Sur la demande de condamnation au titre de l'article 700 du code de procédure civile : Pour faire valoir ses droits, SNTD a dû engager des frais non compris dans les dépens qu'il serait inéquitable de

prononce par un motif inopérant et prive sa décision de base légale au regard des articles 1382 et 1383 du Code civil, ensemble l'article L. 442-6 du Code de commerce dans sa rédaction applicable à l'époque

A..., au motif inopérant qu'il n'était pas établi que celui-ci conduisait à une vitesse supérieure à 130 km/h, la cour d'appel aurait privé sa décision de base légale au regard des articles R 11-1 du Code