Il se référa sur ce point à l’article 250   f) du code de procédure civile. 15.

On 8 April 2014 that Article of the Code was amended to provide that in this type of case the HAC may also take further measures which are set out in Article 162 of the Code. 30.

Janvier 2025, en application de l'article 450 alinéa 3 du code de procédure civile.

Aux termes de l'article L. 1617-5 du code général des collectivités territoriales : " () 1° En l'absence de contestation, le titre de recettes individuel ou collectif émis par la collectivité territoriale

En ce qui concerne les motifs tirés de l'atteinte aux intérêts protégés par l'article L. 511-1 du code de l'environnement : 11.

Par un courrier du 16 décembre 2024, les parties ont été informées, en application de l'article R. 611-11-1 du code de justice administrative, que l'affaire était susceptible d'être audiencée entre le

   THE ALLEGED VIOLATION OF ARTICLE 14 OF THE CONVENTION, TAKEN TOGETHER WITH ARTICLE 1 OF PROTOCOL No. 1 (art. 14+P1-1) 57.

945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 11 Septembre 2014, en audience publique, les parties ne s'y étant pas opposées, devant Madame Juliette LANÇON, Vice-président placé chargé

L. 121-3 du code de l'urbanisme les y invitent et n'ont en conséquence commis aucune erreur de droit, ni au regard de ces dispositions comme de celles de l'article L. 121-8 du code de l'urbanisme. 49

octobre 1996, omettant ainsi d'appliquer à la procédure de saisie les dispositions de l'article 1351 du Code Civil relatives à l'autorité de la chose jugée du jugement du 11 octobre 1996 et qu'aucun élément

électronique le 11 juillet 2017 puis par courrier le lendemain, dans le délai de trois mois imparti par l'article R311-26 alinéa 1er du code de l'expropriation.

Aux termes de l'article L. 111-27 du même code : " Sont considérées comme nécessaires à l'exploitation agricole, pour l'application des articles L. 111-4, L. 151-11 et L. 161-4 du présent code, les installations

Le 10° de l'article 1er du décret n° 2016-1110 du 11 août 2016 a modifié l'article R. 122-5 du code de l'environnement et a supprimé les dispositions précitées du 6° de l'article R. 122-5 du code de l'environnement

X... n'étaient pas établies, le tribunal a méconnu les termes du litige et violé les articles 4 et 5 du nouveau Code de procédure civile ; alors, 2 ), que dans un courrier du 16 juin 1994, le Directeur

mesures prévues sont insuffisantes ; le projet méconnaît l'article L. 163-1 du même code sur ce point ; - le projet s'inscrit dans un contexte paysager présentant un caractère remarquable ; il porte

, en particulier lorsque le programme régional de la forêt et du bois prévu à l'article L. 122-1 du code forestier fait état de dysfonctionnements au regard de l'équilibre sylvocynégétique.

Il résulte de tout ce qui a été dit aux points 7 à 11 que l'étude d'impact était suffisante au regard des exigences précitées de l'article R. 122-5 du code de l'environnement, sans que les observations

It relied on Article 10 of the Convention. 11.