; - elle méconnaît les dispositions des articles L. 103-3 et L. 103-6 du code de l'urbanisme ; - elle méconnaît les dispositions des articles L. 123-5 et R. 123-4 du code de l'urbanisme ; la circonstance

700 du NCPC ; Attendu que Joùl X... prie la Cour : - vu les articles L 511-78 du Code de commerce, 1250, 2028 et suivants du Code civil, - de confirmer le jugement déféré en ce qu'il a débouté

Aux termes de l'article R. 122-5 du code de l'environnement, dans sa rédaction alors en vigueur : " En application du 2° du II de l'article L. 122-3, l'étude d'impact comporte les éléments suivants, en

Aux termes de l'article 38 du code général des impôts applicable à l'impôt sur les sociétés en vertu de l'article 209 du même code : " 4 bis.

celles de l'article L. 111-1-4 du même code ; Sur l'agrément délivré par le comité de décentralisation : Considérant qu'aux termes du I de l'article L. 510-1 du code de l'urbanisme : La décision d'agrément

Aux termes de l’article R. 151-27 du code de l’urbanisme : « Les destinations de constructions sont : / 1° Exploitation agricole et forestière ; / 2° Habitation ; / 3° Commerce et activités de service

Under Article 14 read in conjunction with Article 1 of Protocol   No.

* concernant l'absence d'alimentation de l'habitation en eau potable : Au préalable, il convient de rappeler que s'il résulte des dispositions de l'article R 111-3 et L 111-6-1 du code de l'habitation

He could not cope with her loss and died two days later, on 3   July 2003. C.     Official investigation 14 .

167 euros à la somme de 91 404 euros ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

D. 311-4 et D. 321-1 du code du tourisme, c'est-à-dire les constructions destinées à " l'hébergement hôtelier et touristique " au sens de l'article R. 151-28 du code de l'urbanisme.

articles L. 110-1 et L. 110-2 du code de l'environnement.

des requérantes, d'une somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; D E C I D E : -------------- Article 1er : Il est donné acte du désistement de l'association

000 euros, en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

to Article 3 of the Convention. 2.

B... et de Mme A... la somme de 3 000 euros en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

S'agissant des atteintes aux intérêts protégés par l'article L. 511-1 du code de l'environnement : 46.Aux termes de l'article L. 181-3 du code de l'environnement : " I.

[Z] représentant la société Cap agora voyages la somme de 20 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, outre les entiers dépens.