L. 622-21 et L. 622-22 du code de commerce dans leur rédaction antérieure à l'ordonnance du 18 décembre 2008 et l'article 372 du code de procédure civile ; Attendu, selon les deux premiers de ces textes

1382 du code civil, de l'article 1134 du code civil, des articles L. 261-11, L. 261-12, L. 263-1, R. 261-11, R. 261-17 et suivants du code de la construction et de l'habitation, de l'article L. 622-22

R. 622-1 du code de justice administrative, à un transport sur les lieux ; 3°) de mettre à la charge de la commune de Villerville la somme de 3 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de

L631-20-1 du Code de Commerce, Vu en tant que de besoin les articles 640-1 et suivants du Code de Commerce et les articles R. 631-2 et R. 640-1 du même Code, - Constater l'existence des créances

L.622-17 du Code de commerce ont été déclarées à hauteur de 119.204,83 euros, en grande partie contestées néanmoins il s'agit essentiellement de dettes sociales établies en l'absence de déclarations ;

L. 237-12 et L. 237-24 du code de commerce, ensemble l'article 1382 du code civil ; 2°/ que le liquidateur amiable, qui est un mandataire social, n'est, comme n'importe quel autre dirigeant social,

que ce moyen ne serait pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ; Mais, sur le moyen unique, pris en sa quatrième branche : Vu l'article L. 622-24 du code de commerce dans sa rédaction antérieure

Philippe X... limitant l'indemnité à une année de commissions devant être réputée non écrite comme contraire aux dispositions d'ordre public de l'article L. 134-12 du code de commerce.

815-3 du code civil, ensemble l'article 2003 du code civil.

700 du code de procédure civile.

SUR CE, LA COUR, Considérant que selon les dispositions d'ordre public des articles 1 et 6 de la loi n° 70-9 du 2 janvier 1970 dans leur rédaction issue de la loi n° 946-624 du 21 juillet 1994 et de

1315, devenu 1353, du code civil, L. 626-27, I, et L. 631-20-1 du code de commerce, dans leur rédaction applicable au cas présent ; 2) ALORS QUE la mise en liquidation judiciaire du débiteur concomitante

197 du code général des impôts ou, le cas échéant, à l'article 197 A du même code multiplié par le rapport entre les montants nets imposables des revenus non exceptionnels mentionnés au 1 de l'article

48 de la loi du 25 janvier 1985, devenu l'article L. 621-41 du Code de commerce, en constatant que l'instance demeurait suspendue à l'égard de la BIP en l'absence de justification de la déclaration de

Ils prétendent ensuite qu'en application de l'alinéa 1er de l'article L.622-7 I du code de commerce, disposition d'ordre public, qui interdit de payer toute créance née antérieurement au jugement d'ouverture

L 3253. 8 et suivants du Code du Travail et de l'article L 621-48 du Code de Commerce.

Il appartient au juge administratif, lorsqu'il est saisi comme juge de plein contentieux d'une contestation portant sur une sanction prononcée sur le fondement de l'article L. 8253-1 du code du travail

16, 144, 232 et suivants, 378, 907 et 771 du code de procédure civile, 6§1 de la CESDH, L. 632-1, L. 651-1 à L. 651-4, L. 653-1 à L. 653-11 et L. 622-8 du code de commerce, 1290 du code civil, L. 141-