R. 621-1, R. 631-1 et R. 640-1 du code de commerce.

de l'article L. 641-1 du code de commerce.

de l'article L. 641-1 du code de commerce.

procédure de liquidation judiciaire, conformément aux articles R.631-1 et R.640-1 du code de commerce, pris pour l'application des articles L.640-1 et suivants du code de commerce, Le représentant légal

liquidation judiciaire, conformément aux articles R.631-1 et R.640-1 du code de commerce, pris pour l'application des articles L.640-1 et suivants du code de commerce, Le représentant légal de l'entreprise

L.641-9-III du code de commerce, au cours de la période de liquidation, aucune des activités mentionnées au premier alinéa de l'article L.640-2 du même code ; - fixé à deux ans le délai au terme duquel

avisées dans les conditions prévues à l'Article 450 alinéa 2 du Code de Procédure Civile.

procédure de liquidation judiciaire, conformément aux articles R.631-1 et R.640-1 du Code de commerce, pris pour l'application des articles L.640-1 et suivants du Code de commerce, Le représentant légal

* Attendu qu'en raison de l'activité exercée et de son lieu d'exercice, le tribunal de commerce de VIENNE est compétent, en application des articles L.621-2, L.640-2, L.641-1,I et R.600-1 du code de

Recevabilité du pourvoi principal formé contre la société Villa plein soleil et son liquidateur judiciaire, examinée d'office Vu les articles L. 643-9 du code de commerce et 122 et 125 du code de procédure

L. 641-1 du code de commerce : SCP MORAND-FONTAINE demeurant [Adresse 4], aux fins de réaliser l'inventaire et la prisée prévus aux articles L. 622-6 et R. 622-4 du code de commerce ; INVITE le comité

Code de Commerce ; DIT que conformément aux dispositions de l'article L.644-2 du code de commerce, SELARL RM MANDATAIRES prise en la personne de Me [T] [U] procèdera à la vente des biens mobiliers de

greffe de ce tribunal et a sollicité l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire conformément aux articles R.631-1 & R.640-1 du code de commerce pris pour l'application des articles L.640 et

700 du code de procédure civile comme insuffisamment justifiée.

Les personnes visées à l'article L. 621-1 du code de commerce ont été appelées pour être entendues en chambre du conseil.

L 640-4 du Code de Commerce.

Après convocations, comparutions prévues par le code de commerce et après en avoir délibéré. Après en avoir délibéré. Vu les dispositions des articles L. 643-13 et R. 643-24 du code de commerce.

de l'article L.641-2 du code de commerce et R.641-10 du code de commerce ; PAR CES MOTIFS : LE TRIBUNAL, après en avoir délibéré, statuant en premier ressort par un jugement réputé contradictoire,