Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
106 577 résultats pour « article L.111-1 du Code de la consommation qui oblige »
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110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
106 577 résultats pour « article L.111-1 du Code de la consommation qui oblige »
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Article L111-8-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 00 > 57
Pour l'application du présent paragraphe : 1° La notion de contrôle direct ou indirect s'entend au sens de l'article L. 233-3 du code de commerce et du III de l'article L. 430-1 du même code ; 2° La notion de " quelconque pouvoir " correspond, en particulier
Article L111-81
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 06 > 95
I. - Est punie de 15 000 euros d'amende la révélation à toute personne étrangère aux services du gestionnaire d'un réseau de distribution d'électricité d'une des informations mentionnées à l'article L. 111-73 par une personne qui en est dépositaire soit
Article L152-6-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 25 > 05
Dans le périmètre d'une grande opération d'urbanisme mentionnée à l'article L. 312-3 du présent code ou des secteurs d'intervention des opérations de revitalisation de territoire, délimités en application de l'article L. 303-2 du code de la construction
Article R111-33
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 35 > 50
l'autorité compétente mentionnée aux articles L. 422-1 à L. 422-3, sur les rivages de la mer et dans les sites inscrits en application de l'article L. 341-1 du code de l'environnement ; 2° Sauf dérogation accordée par l'autorité administrative après
Article R224-6-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 84 > 69
En application de l'article L. 224-7-1, les obligations de déclaration définies aux articles L. 132-9-6 du code des assurances, L. 223-10-5 du code de la mutualité et L. 312-21-1 s'appliquent aux contrats non liquidés quelle que soit leur date d'ouverture
Article D451-90
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 99 > 84
Cette formation est dispensée par les établissements publics ou privés ayant satisfait aux obligations mentionnées aux articles L. 451-1 et suivants du code de l'action sociale et des familles.
Article L621-10
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 55 > 49
Pour les substances minérales énumérées à l'article L. 111-1 et les substances minérales autres que celles mentionnées à l'article L. 111-1 en mer, la demande de permis exclusif de recherches est dispensée de l'analyse environnementale, économique et
Article 11
Les volumes livrés à un client lors des périodes de forte tension sur le système électrique mentionnées à l'article L. 321-17-1 du code de l'énergie, définis au D du III de l'article 225 de la loi du 29 décembre 2023 de finances pour 2024 susvisée sont
Article 7
Le présent traitement de données à caractère personnel est fondé sur l'exécution des obligations légales telles que prévues par les articles susvisés du code de la défense.
Article 4
Les référents déontologues mentionnés aux articles 1er et 2 sont soumis aux obligations prévues par l'article L. 122-2 du code général de la fonction publique.
Article 1
La liste des laboratoires agréés pour procéder aux analyses et aux essais dans le cadre de la recherche et de la constatation des infractions aux dispositions prévues aux articles L. 121-2 à L. 121-4 et au livre IV du code de la consommation est établie
Article L217-30
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 13 > 99
Les dispositions du présent chapitre ne privent pas le consommateur du droit d'exercer l'action résultant de la garantie des vices cachés telle qu'elle résulte des articles 1641 à 1649 du code civil ou toute autre action de nature contractuelle ou extracontractuelle
Article L224-25-29
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 13 > 33
Les dispositions de la présente section ne privent pas le consommateur du droit d'exercer l'action résultant la garantie des vices cachés telle qu'elle résulte des articles 1641 à 1649 du code civil ou toute autre action de nature contractuelle ou extracontractuelle
Article R521-2-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 09 > 25
Le ministre chargé de la consommation est l'ordonnateur compétent pour émettre les titres de perception afférents aux astreintes liquidées en application des articles L. 521-1 et L. 521-2.
Article R525-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 01 > 28
L'autorité administrative mentionnée aux articles L. 525-1 et R. 525-1 est le directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, le chef du service national des enquêtes de la direction générale de la concurrence,
Article R335-70
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 65 > 28
Une entreprise locale de distribution mentionnée à l'article L. 111-54, pour transférer son obligation de capacité à une autre entreprise locale de distribution, comme prévu à l'article L. 335-5, conclut un contrat avec celle-ci.
Article R425-15-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 84 > 10
Lorsque le projet porte sur des travaux conduisant à la création de plusieurs locaux à usage d'habitation dans un immeuble existant, dans une zone où a été instituée l'autorisation préalable prévue par l'article L. 111-6-1-1 ou l'article L. 126-19 du
Article L111-29
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 29 > 81
du deuxième alinéa du présent article.
Article R271-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 05 > 62
L'agrément technique mentionné aux articles L. 271-2 et L. 321-15-1 a pour objet de vérifier la capacité de l'opérateur d'effacement à mettre techniquement en œuvre des effacements de consommation, sans préjuger des procédés techniques auquel ce dernier
Article L284-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 21 > 15
Sont habilités à rechercher et à constater les manquements aux obligations prévues aux articles L. 281-2 à L. 281-11, L. 282-2 et L. 283-1 à L. 283-4, notamment aux obligations déclaratives :
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