CodexAI

par KI

Workspace

Toutes les décisions2.7M+Récentes

Judiciaires

Cour de CassationCour d'AppelTribunal JudiciaireTrib. de Commerce

Administratives

Conseil d'ÉtatCour Admin. d'AppelTrib. Administratif

Codes de loi

Code civilCode du travailCode de commerceCode pénalCode procédure civileCGICode sécu. socialeCode de l'urbanismeCode de l'enviro.Code monétaire fin.

Droit social

Prud'hommes19KConventions coll.26KDoctrine fiscale14K

IA & Outils

IA JuridiqueNEWVeille hebdoNEWMCP ServerAPICitationsStatistiquesAlertes
ConnexionS'inscrire

CodexAI

RechercheJurisprudenceCodesCitationsStatistiquesAlertes
Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"
RechercheDécisionsCodesCPHAlertes
Exporter CSV

7 654 résultats pour « article L.122-8 du Code de la consommation... qui exi »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

PCP JCP fond

662fe5cdb89538338ecde827

T. Judiciaire

29 avril 2024

29 avril 2024

L'article D.312-16 du même code précise que lorsque le prêteur exige le remboursement immédiat du capital restant dû en application de l'article L.312-39, il peut demander une indemnité égale à 8% du capital

Source officielle

Page 45 sur 383

← PrécédentSuivant →
TJ

TPX DE GONESSE

6a189d0bcdc6046d4748975b

T. Judiciaire

9 avril 2026

9 avril 2026

Aux termes de l’article L. 241-1 du code de la consommation les clauses abusives sont réputées non écrites.

Source officielle
CA

2 e chambre civile

6a1a773fcdc6046d477511d8

Appel

28 mai 2026

28 mai 2026

L. 111-1, L. 111-2, L. 121-17, L. 121-18, L. 121-23 et L. 311-32 du code de la consommation, 1338 et 1382 du code civil et 515 et 700 du code de procédure civile, de : - prononcer la nullité du bon de

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2008:CO00747

Cassation

1 juillet 2008

1 juillet 2008

L. 121-8 du code de la consommation, dans sa rédaction issue de l'ordonnance n° 2001-741 du 23 août 2001, transposant la directive communautaire n° 97/55/CE du 6 octobre 1997, la publicité comparative

Source officielle
TJ

TPX DE GONESSE

69796c06cdc6046d47ecc660

T. Judiciaire

2 janvier 2026

2 janvier 2026

L'article D. 312-16 du même code précise que lorsque le prêteur exige le remboursement immédiat du capital restant dû en application de l'article L. 312-39, il peut demander une indemnité égale à 8% du

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2023:C110111

Cassation

1 février 2023

1 février 2023

reproduction de l'article L. 121-17 du code de la consommation ne permettait pas d'établir que M.

Source officielle
CA

2 e chambre civile

69738a69cdc6046d476df541

Appel

15 janvier 2026

15 janvier 2026

L.111-1, L.114-1, L.121-1, L.121-23, L.121-24, L.121-25, L.141-5, L.311-6, L.311-8, L.311-20, L.311-21, L.311-48 du code de la consommation, de l'article 1116 du code civil et l'article 700 du code de

Source officielle
CA

Chambre Commerciale

67134bf4208351cec6586621

Appel

17 octobre 2024

17 octobre 2024

12 du code de procédure civile, non pas sur le fondement de l'ancien article L. 311-37 du code de la consommation visé par le premier juge, mais sur celui de l'article R. 312-35 du même code, et a autorisé

Source officielle
TJ

3ème chambre civile

6a10bb12cdc6046d479ceb73

T. Judiciaire

22 mai 2026

22 mai 2026

L'article D.312-16 du même code précise que lorsque le prêteur exige le remboursement immédiat du capital restant dû en application de l'article L.312-39, il peut demander une indemnité égale à 8% du capital

Source officielle
TJ

Chambre 26 / Proxi fond

661824b84e82250580d1f91e

T. Judiciaire

8 avril 2024

8 avril 2024

700 du code de procédure civile et aux entiers dépens de l'instance.À l'audience du 12 février 2024, en application de l'article R. 632-1 du code de la consommation, la présidente a soulevé d'office un

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2021:C100070

Cassation

20 janvier 2021

20 janvier 2021

En application de l'article L. 121-23 du code de la consommation dans sa rédaction applicable lors de la conclusion du contrat « Les opérations visées à l'article L. 121-21 doivent faire l'objet d'un contrat

Source officielle
CA

Chambre civile 1-2

69facc23cdc6046d47be76a9

Appel

5 mai 2026

5 mai 2026

Il résulte de la combinaison des articles L. 121-18-1, L. 121-7 et L. 121-18 du code de la consommation en leur rédaction issue de la loi n° 2014-344 du 17 mars 2014 applicable au présent litige que le

Source officielle
TJ

JCP FOND

69e94114cdc6046d472fc9a6

T. Judiciaire

10 avril 2026

10 avril 2026

aux dispositions de l’article L312- 12 du code de la consommation, dès lors que le justificatif fourni n’est pas visé par l’emprunteur.

Source officielle
TJ

PCP JCP fond

69d94c9fcdc6046d47ce5d99

T. Judiciaire

9 avril 2026

9 avril 2026

L.312-19 du code de la consommation et que la clause pénale est conforme aux dispositions de l’article L.312-39 du code de la consommation.

Source officielle
CC

cr

6137262fcd5801467742397a

Cassation

30 janvier 2002

30 janvier 2002

L. 16 B du Livre des procédures fiscales et l'article 8 de la Convention européenne des droits de l'homme " ; Attendu que le juge, en autorisant des visite et saisie dans les locaux et dépendances

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2103121_20230706

Administratif

6 juillet 2023

6 juillet 2023

En cinquième lieu, aux termes de l'article R. 123-8 du code de l'environnement : " Le dossier soumis à l'enquête publique comprend les pièces et avis exigés par les législations et réglementations applicables

Source officielle
TJ

PCP JCP fond

66980bb7b60c111a421beb11

T. Judiciaire

16 juillet 2024

16 juillet 2024

L'article R.632-1 du code de la consommation permet au juge de relever d'office tous les moyens tirés de l'application des dispositions du code de la consommation, sous réserve de respecter le principe

Source officielle
TJ

11ème civ. S2

69dd6266cdc6046d47222a5a

T. Judiciaire

7 janvier 2026

7 janvier 2026

Le délai de forclusion prévu à l'article R 312-35 du code de la consommation présente bien un tel caractère, le tribunal doit donc en relever d'office l'irrecevabilité de toute demande hors délai.

Source officielle
TJ

Service JCP

69856d25cdc6046d4721d4e8

T. Judiciaire

7 juillet 2025

7 juillet 2025

L’article L 312-39 du code de la consommation dispose que « en cas de défaillance de l’emprunteur, le prêteur peut exiger le remboursement immédiat du capital restant dû, majoré des intérêts échus mais

Source officielle
CA

Chambre Commerciale

6032a4ca8c0a8d1cd5f424af

Appel

14 décembre 2017

14 décembre 2017

] Monsieur [DDD] [CCC] [Adresse 121] [Adresse 122] Monsieur [III] [III] [Adresse 123] [Adresse 90] Monsieur [VV] [BBB] [Adresse 113] [Adresse 114] Monsieur [EEE] [NNN] [Adresse 77

Source officielle