AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
PCP JCP fond
662fe5cdb89538338ecde827
29 avril 2024
29 avril 2024
L'article D.312-16 du même code précise que lorsque le prêteur exige le remboursement immédiat du capital restant dû en application de l'article L.312-39, il peut demander une indemnité égale à 8% du capital
Source officiellePage 45 sur 383
TPX DE GONESSE
6a189d0bcdc6046d4748975b
9 avril 2026
9 avril 2026
Aux termes de l’article L. 241-1 du code de la consommation les clauses abusives sont réputées non écrites.
Source officielle