du Code civil, Vu les articles 132, 133 et 142 du Code de procédure civile, Vu le contrat de régie publicitaire, Dire Maître [Z] ès qualité de liquidateur de la société BLUE MEDIA, et Monsieur [O] recevables

séquestre à charge pour elle de la reverser à Monsieur Vicente X... et à Madame Maria A... épouse X... selon les modalités des articles L 145-29 et L 145-30 du code de commerce ; D'AVOIR dit que Monsieur

et des sociétés, la cour d'appel a violé les articles L. 123-9 et L. 145-14 du nouveau Code de commerce, ensemble les articles 9, 22, 23 et 66, alinéa 3, du décret n° 84-406 du 30 mai 1984 relatif au

MOTIFS Attendu qu'il résulte de l'article L.145-14 du code de commerce que l'indemnité d'éviction due par le bailleur a vocation à réparer le préjudice subi par le locataire du fait du défaut de renouvellement

145-9 du code du commerce et 1738 du code civil.

Par dernières conclusions remises le 22 février 2022, elles demandent à la cour, sur le fondement des dispositions des articles 143, 145, 204, 462, 496 et 497 du code de procédure civile, de : - infirmer

dernier alinéa du code de procédure pénale les demandes des requérants comme mal fondées (...)

5 et 6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, 144-1, 145, 145-1, 145-2, 223, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de

Elle ne conteste pas avoir adressé des courriers de renonciation à l’indemnité d’éviction mais rappelle qu’ils sont contraires aux dispositions d’ordre public de l’article L.145-14 du Code de commerce,

L.145-12 du code de commerce.

L.145-12 du code de commerce.

sur l'article L. 145-28 du code de commerce ne peut commencer à courir avant le jour où est définitivement consacré, dans son principe, le droit du locataire au bénéfice d'une indemnité d&apos

NEXITY STUDÉA demande au tribunal, sur le fondement de l'article L. 145-14 du code de commerce, et de l'article 1343-2 du code civil, de : – débouter Monsieur [F] [M] de l'ensemble de ses demandes ; –

Le commandement de payer a été régulièrement délivré à personne morale en rappelant au locataire défaillant les dispositions des articles L 145-41 et L 145-17 du code de commerce ainsi que les termes de

L. 622-21 du code de commerce, elle ne peut faire l'objet d'une reprise au sens de l'article L. 622-22 du code de commerce.

prévue à l'article L.145-14 du Code de Commerce.

JS..., domicilié [...] , 140°/ à Mme YA... BR..., épouse HU..., domiciliée [...] , 141°/ à M. SF...-GR... TY..., domicilié [...], 142°/ à M. LU... SB..., domicilié [...] , 143°/ à M. YK...

145, 493, (495), 496 et 497 du code de procédure civile, Vu les articles L. 151-1 et suivants, et R. 153-3 à R. 153-8 du code de commerce, Dit que l'UNCJ avait la qualité et le droit d'agir et la disons