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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Cour d'Appel
6253cadabd3db21cbdd8c4f2
4 septembre 2008
4 septembre 2008
L. 621 – 64 du code de commerce.
Source officielle5ème Chambre
DTA_2002366_20241105
5 novembre 2024
5 novembre 2024
Et aux termes de l'article 47 du même contrat : " Pour faciliter le contrôle des engagements souscrits et permettre à l'Autorité délégante d'avoir comme interlocuteur unique une seule entité juridique,
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2021:CO10578
20 octobre 2021
20 octobre 2021
Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'Avoir, au visa des articles 31 du code de procédure civile, 46, 47 et 49 de la loi du 25 janvier 1985 relative au redressement et à la liquidation judiciaires des
Source officielleCour d'Appel
6253c9b0bd3db21cbdd89085
13 mars 2007
13 mars 2007
Conformément à l'article 785 du Nouveau Code de Procédure Civile, Madame KERHARO-CHALUMEAU, Conseiller a fait un rapport oral de l'affaire à l'audience avant les plaidoiries.
Source officielle1ère Chambre
66a33c2302a12a235bae6d0c
25 juillet 2024
25 juillet 2024
14, 16, 145, 493, 494, 495 du code de procédure civile et 662-3 du code de commerce
Source officielleChambre 10 cab 10 H
668442fb8bcff606d9c4a96e
2 juillet 2024
2 juillet 2024
R 145-35 Code de commerce, en ce que ces travaux nécessitent d’intervenir sur le clos et le couvert et constituent de grosses réparations au sens de l’article 606 du Code civil; le bailleur est en outre
Source officielle7ème Chambre
DTA_2304309_20260209
9 février 2026
9 février 2026
Sur le bien-fondé des retenues à la source : D’une part, aux termes de l’article 111 du code général des impôts : « Sont notamment considérés comme revenus distribués : / (…) c.
Source officielle9ème chambre 3ème section
662bf101e266e89ef1189661
26 avril 2024
26 avril 2024
n°78/704 du 3 juillet 1978, Vu les articles 81 et 82 du Code de procédure civile, Vu les articles 42 et 46 du Code de procédure civile, Vu la jurisprudence française et européenne, A titre principal
Source officielle9ème chambre 3ème section
662bf146e266e89ef1189e07
26 avril 2024
26 avril 2024
1842 du Code Civil et le Décret n°78/704 du 3 juillet 1978, Vu les articles 81 et 82 du Code de procédure civile, Vu les articles 42 et 46 du Code de procédure civile, Vu la jurisprudence française
Source officiellePôle 4 - Chambre 2
5fd9d6a9fd08a51136d98048
6 novembre 2019
6 novembre 2019
deux résolutions précisent '70/179 présents ou représentés soit 140 148/348 440 récapitulatif du vote: 140 148/ 140 148 voix pour (70) 0/140 148 voix contre (0) Cette résolution est adoptée';
Source officielleCHAMBRE ÉCONOMIQUE
626b8154d1fb03057d9a4fad
26 avril 2022
26 avril 2022
[L] [U] et Mme [M] [U] à payer à la société CM -CIC Bail , la somme de 1 000 € par application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile .
Source officielleAdjudications
697bef26cdc6046d472e1ff5
13 janvier 2026
13 janvier 2026
R322-25 du Code des Procédures Civiles d’Exécution dans la limite du délai de quatre mois prévu par l’article R322-21 du code des procédures civiles d’exécution ; Conformément à l’article R322-24 du
Source officielleREFERES
67f966ec0ea89248182a813a
7 avril 2025
7 avril 2025
700 du Code de Procédure Civile ; Vu la réplique de la société AREAS DOMMAGES tendant au visa des articles 145 et 835 alinéa 2 du Code de Procédure Civile : - au rejet de la demande d’expertise médiale
Source officielleCONTENTIEUX CIVIL
697a600dcdc6046d470593d0
6 janvier 2026
6 janvier 2026
L.145-1 et suivants du code de commerce, - dire que ce bail a été renouvelé par tacite reconduction à compter du 21 mars 2023.
Source officielleCASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:1992:0925JUD001361188
25 septembre 1992
25 septembre 1992
Article 140 "1. L’assistance d’un défenseur s’impose lorsque 1. les débats de première instance se déroulent devant la cour d’appel ou le tribunal régional; (...)" Article 141 "1.
Source officielleCour d'Appel
6253ccd4bd3db21cbdd9163c
27 mai 2014
27 mai 2014
La Cour est saisie de l'appel interjeté par Madame Y... du jugement du Conseil de Prud'hommes de Bobigny section commerce du 16 janvier 2012 qui l'a déboutée de ses demandes.
Source officielleCASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2025:0213JUD006406619
13 février 2025
13 février 2025
volontaires et la défiguration de la victime par infliction de lésions à son visage (articles 582 et 583 quinquies du code pénal), et ces délits peuvent être considérés comme graves lorsqu’ils sont commis
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2017:CO00704
17 mai 2017
17 mai 2017
Patrice X..., Mme Hélène X... et Mme Nathalie X..., épouse Y..., irrecevable comme étant prescrite et en ce qu'il statue sur l'article 700 du code de procédure civile ainsi que sur les dépens, l'arrêt
Source officielle2ème chambre
DTA_2100719_20220922
22 septembre 2022
22 septembre 2022
L'article R. 410-14 du code de l'urbanisme prévoit que : " Dans les cas prévus au b de l'article L. 410-1, lorsque la décision indique que le terrain ne peut être utilisé pour la réalisation de l'opération
Source officielle2ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX03410_20221220
20 décembre 2022
20 décembre 2022
l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officiellePage 45 sur 222