proportionnelle prévue par l'article L. 113-9 du Code des assurances ; D'où il suit que le moyen doit être écarté ; Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation des articles L. 241-10

B... une somme de 2 000 euros au titre de l’article L.761-1 du code de justice administrative.

B... une somme de 2 000 euros au titre de l’article L.761-1 du code de justice administrative.

L.211-16 du Code de l’Organisation Judiciaire, Contradictoire, en premier ressort.

MOTIFS À titre liminaire, sur la composition du tribunal : Selon l’article L. 218-1 du code de l’organisation judiciaire, lorsqu'elle statue dans les matières mentionnées à l'article L. 211-16, la formation

Les rapports entre les organismes d'assurance maladie et les médecins sont définis, aux termes de l'article L. 162-5 du code de la sécurité sociale, par des conventions nationales conclues séparément pour

Cependant, l’article R 421-5 du Code des assurances dispose : * Lorsque l'assureur entend invoquer la nullité du contrat d'assurance, suspension ou la suspension de la garantie, une non-assurance ou une

L 214-169 et D 214-227 du code monétaire et financier

L. 211-16 du code de l’organisation judiciaire, les demandes des parties et les dépens étant dans l’attente réservés.

Conformément à l'article 785 du Code de Procédure Civile, Monsieur Benjamin RAJBAUT, Conseiller a fait un rapport oral de l'affaire à l'audience avant les plaidoiries.

civile, Vu l’article 700 du Code de procédure civile.

L211-9 et L 211-13 du code des assurances, l’offre émise par l’assureur, d’un montant de 5 020 euros, n’est pas insuffisante au regard des sommes allouées par le présent jugement, et des dispositions

Elle souligne que l'interprétation des clauses du contrat d'assurance doit être faite en la faveur de l'assuré comme consommateur au terme de l'article L.211-1 du code de la consommation la clause dudit

d'ordre public ; qu'en matière de droit syndical, l'article L. 2141-10 du code du travail prévoit que les dispositions légales ne font pas obstacle aux conventions ou accords collectifs comportant des

L. 121-1 et L. 213-1 du Code de la consommation, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "aux motifs que l'indication "moules de bouchots" désigne - selon

Les appelants doivent être regardés comme invoquant la méconnaissance des dispositions des articles L.211-2 et L.211-5 du code des relations entre le public et l'administration qui ont codifié les dispositions

de mandataire judiciaire liquidateur de la société VOXTUR, devant le tribunal de commerce de Paris aux fins, au visa des articles L. 641-13 du Code de commerce, L. 324-1 du Code de la route, L. 211-1

ou du jugement devenu définitif, sur l'indemnité offerte par l'assureur ou allouée par le juge ; que l'article L 211-22 du même code dispose que les articles L. 211-9 et L. 211-13 notamment, sont applicables