. ― L'article L. 221-1 est complété par les dispositions suivantes : " Outre les missions dont il est chargé par l'article L. 221-1, le service de l'aide sociale à l'enfance peut entreprendre ou soutenir des actions d'éducation familiale, notamment dans

Article R272-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 26 > 12 > 88

Code forestier (nouveau)

Une convention conclue en application de l'article L. 221-6 et dans le cadre du contrat pluriannuel mentionné à l'article L. 221-3 définit les modalités particulières du mandat donné à l'Office national des forêts pour la gestion de ces bois et forêts

Article D541-310

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 88 > 17

Code de l'environnement

par le règlement (UE) n° 1169/2011 du Parlement européen et du Conseil du 25 octobre 2011 modifié concernant l'information des consommateurs sur les denrées alimentaires.

Article R716-35

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 91 > 74

Code rural (nouveau)

Les organismes mentionnés aux 3° et 4° de l'article R. 716-32 sont tenus d'utiliser, sous leur responsabilité, la participation des employeurs agricoles prévue à l'article L. 716-2, selon les modalités prévues aux articles R. 313-19 à R. 313-20-2 du code

Article 2

—

de points de contact, à l'aménagement et au développement du territoire dans les conditions fixées à l'article 6 de la présente loi ; 3° Le transport et la distribution de la presse dans le cadre du régime spécifique prévu par le code des postes et

Article 3

—

Les adjoints de contrôle de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes sont recrutés sans concours dans le grade d'adjoint de contrôle dans les conditions prévues aux articles 3-2 à 3-5 du décret du 11 mai 2016 susmentionné.

Article 14

—

-A modifié les dispositions suivantes : -Code de la consommation Art. L311-9 II.-Les dispositions du présent article entrent en vigueur à l'issue d'un délai de six mois à compter de la publication de la présente loi.

Article 7

—

Ce niveau de consommation prend notamment en considération l'ensemble des leviers d'actions visés au II de l'article R. 174-23 du code de la construction et de l'habitation, et en particulier des modes d'exploitation des équipements efficaces et vertueux

Article R1321-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 84 > 06

Code de la santé publique

Les eaux destinées à la consommation humaine doivent satisfaire à des références de qualité, portant sur des paramètres microbiologiques, physico-chimiques et radiologiques, établies à des fins de suivi des installations de production, de distribution

Article 4-1

—

En application du deuxième alinéa de l'article R. 221-15 du code de l'énergie, la demande de certificats d'économies d'énergie est déposée moins de 12 mois après la date d'achèvement d'une opération d'économies d'énergie.

Article 3-5-2

—

et de l'habitation et lorsque le rôle actif et incitatif prévu à l'article R. 221-22 du code de l'énergie est assuré dans les conditions prévues aux II, IV bis et IV ter du présent article, ou pour lesquelles le demandeur est signataire de la charte

Article Annexes IV à VI

—

En outre, conformément aux articles 564 undecies et 568 du code général des impôts, le statut de destinataire enregistré ne s'applique ni aux débitants de tabacs qui doivent s'approvisionner exclusivement auprès des fournisseurs agréés ni aux revendeurs

Article 267 quater H

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 06 > 60

Code général des impôts, annexe II

pour les redevables qui acquittent cette taxe selon les modalités prévues au dernier alinéa du 2 du même article 287 ; 3° De la déclaration mentionnée au 3 du même article 287 pour les redevables placés sous le régime simplifié d'imposition prévu à

Article L226-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 23 > 56

Code de l'environnement

l'environnement mentionnés à l'article L. 172-1, sont habilités à rechercher et à constater les infractions aux dispositions du présent titre ainsi que des textes et des décisions pris pour leur application : 1° Les agents de la concurrence, de la consommation

Article R221-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 43 > 92

Code du tourisme

Les personnes qualifiées mentionnées à l'article L. 221-1 sont les personnes titulaires de la carte professionnelle de guide-conférencier délivrée dans les conditions prévues par les dispositions réglementaires des sections 2 et 3 du présent chapitre.

Article 221-II-1/25

—

Détecteurs de niveau d'eau à bord des navires de charge à cale unique autres que les vraquiers 1 Les navires de charge à cale unique, autres que les vraquiers, construits avant le 1er janvier 2007 doivent satisfaire aux prescriptions du présent article

Article 19

—

. - 1°, 2° Paragraphes modificateurs 3° Les activités de conservation et de transformation de tissus et cellules issus du corps humain mentionnées au premier alinéa du I de l'article L. 672-11 du code de la santé publique exercées à la date d'entrée en

Article R490-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 01 > 23

Code de commerce

I. - Sont désignés comme représentants du ministre chargé de l'économie devant les juridictions civiles et pénales de première instance et d'appel, pour l'application de l'article L. 490-8 du code de commerce : 1° Le directeur général de la concurrence

Article 1

—

Le titre professionnel de cuisinier(ère) est enregistré au répertoire national des certifications professionnelles pour une durée de cinq ans à compter du 5 juin 2014, au niveau V et dans le domaine d'activité 221 t (code NSF).

Article D1114-38-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 57 > 42

Code de la santé publique

La convention financière conclue avec l'Union nationale en application du II de l'article D. 221-35 du code de la sécurité sociale est établie notamment sur la base d'un programme de travail annuel et d'un budget prévisionnel.

Page 45 · 100 035 résultats

← Précédent Suivant →