Article D1114-38-1 · Code de la santé publique — CodexAI
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D1114-38-1
Article D1114-38-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 57 > 42
Code de la santé publique
En vigueur
Depuis le 5 mai 2017
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Texte de l'article
La convention financière conclue avec l'Union nationale en application du II de l'article D. 221-35 du code de la sécurité sociale est établie notamment sur la base d'un programme de travail annuel et d'un budget prévisionnel.
Articles cités dans le texte
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