L 145-4 et L 145-18 alinéa 1er du code de commerce, à effet du 31 août 2019 et du 31 janvier 2021, avec offre de payer une indemnité d’éviction, et portant respectivement sur le local du rez-de-chaussée

Le président du tribunal a désigné Mme B A en application de l'article R. 222-13 du code de justice administrative, pour statuer sur les litiges relevant de cet article.

L 145-1 et L 145-2 du code de commerce.

1231 et suivants du code civil et des articles 145, 699 et 700 du code de procédure civile, de : - dire et juger sa demande recevable et bien fondée - y faisant droit, ordonner une mesure d'expertise

R. 123-21, dont les dispositions ont été reprises par l'article R. 143-21 du code de la construction et de l'habitation. 17.

R. 222-22 à R. 222-10 et R. 223-6 à R. 223-13 du Code des procédures civiles d'exécution, avec assistance d'un serrurier et de la force publique ou de l'une des personnes prévues à l'article L. 142-1

L. 145-5 du code de commerce sans comporter aucune clause exorbitante du droit commun.

Aux termes de l'article 1406 du même code " La demande est portée, selon le cas, devant le juge des contentieux de la protection ou devant le président du tribunal judiciaire ou du tribunal de commerce

L'article L.145-33 du code de commerce rappelle que le montant des loyers des baux renouvelés ou révisés doit correspondre à la valeur locative.

R.222-2 à R.222-10 du code des procédures civiles d'exécution et des articles R.223-6 à R.223-13 du même code, avec l'assistance d'un serrurier et de la force publique ou de l'une des personnes prévues

[I] [T] et Mme [Y] [K] épouse [T] ont fait assigner Mme [B] [O] épouse [H] devant le Président du tribunal judiciaire de Metz statuant en référé, sur le fondement de l'article L. 145-41 du Code de commerce

, de leurs groupements et de leurs établissements publics est régie par les articles 900-2 à 900-8 du code civil ".

L 145-37, L 145-38 et R 145-20 du code de commerce.

L441-10 du code de commerce, - condamner la société Prodelec au paiement de la somme de 10 000 euros au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens

Dit n'y avoir lieu à condamnation sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ; Mme [K] et M.

Il s'ensuit que seule une instance en cours devant le juge du fond est soumise aux dispositions de l'article L. 622-22 du code de commerce. (Com., 14 mars 2000, pourvoi n° 96-21.222).

L. 145-33 et R. 145-8 du code de commerce. » Réponse de la Cour 5.

Aux termes de l'article 15 de l'ordonnance n° 2017-1385 du 22 septembre 2017, les dispositions de l'article L. 2262-14 du code du travail, dans sa rédaction issue de la présente ordonnance, s'appliquent