“Vu les articles 562, 789 et 794 du Code de procédure civile Vu les articles R.311-5, R.322-15 et R.322-19 du Code des procédures civiles d’exécution Vu l’article L. 213-6 du Code de l’organisation

873 du Code de procédure civile, *Vu les articles L. 420-2 alinéa 1 er, L.442-1, I, 2° et L.442-1, II, du Code de commerce, *Vu l'article 102 du Traité sur le Fonctionnement de l'Union Européenne (TFUE

TOTAL ENERGIES ÉLECTRICITÉ ET GAZ FRANCE prise en la personne de ses représentants légaux [Adresse 2] [Adresse 2] immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de PARIS sous le n°442 395 448

code de commerce, la cour d'appel a violé les articles 4 et 5 du code de procédure civile.

étant de meilleure qualité ; que la société Biofficine ne peut dès lors invoquer les dispositions de l'article L.442-6 du Code de commerce qui ne prive pas tout opérateur économique du droit de mettre

L. 442-6 I 5° du code de commerce.

à l'appui de leurs observations, si ce n'est en vue de répondre aux arguments développés par le ministère public ou à la demande du président dans les cas prévus aux articles 442 et 444 ; qu'en l'espèce

En effet, la notion de déséquilibre significatif a été introduite par la loi n°2008-776 du 4 août 2008 dite LME qui a modifié l’article L 442-6 I 2e du code de commerce.

, sis, [Adresse 6], afin de : Vu les articles 46 et 873 du code de procédure civile, Vu l'article 1103 du code civil, Vu les articles L 110-3, L 441-10 et D 441-5 du Code de commerce, DECLARER la société

D. 442-3 du code de commerce.

Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 132-45, 313-1, 313-7, 313-8, 441-1, 441-10 et 441-11 du Code de procédure

442-6 du code de commerce dans sa version applicable en vigueur du 8 août 2015 au 11 décembre 2016, des articles L 450-1 et suivants du code de commerce, des articles 31, 32, 32-1, 42, 46, 74, 122, 564

L. 442-6 I 5° du code de commerce

L. 134-11 du code de commerce qui concerne les contrats portant sur la seule qualité d'agent commercial, mais de l'article L. 442-6, I, 5° de ce code ; Qu'en statuant ainsi, alors que l'article L. 442

L’article 444 du même code dispose que le président peut ordonner la réouverture des débats.

formée au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

1134 du code civil et des articles 455, 4 et 5 du nouveau code de procédure civile, la société La Redoute fait le même grief à l'arrêt ; Attendu que ce moyen ne serait pas de nature à permettre l'admission

6 de la Convention européenne des droits de l'homme, 4 du Protocole numéro 7 à cette Convention, 313-1, 313-7, 313-8, 441-1, 441-10, 441-11 du code pénal, préliminaire, 591 et 593 du code de procédure