La présente décision, susceptible d'appel, sera contradictoire, conformément aux dispositions de l'article 467 du code de procédure civile.

Sur le fondement du 2 de l'article 38 du code général des impôts, et de l'article 38 quinquies de l'annexe III du même code, elle a réintégré la somme de 552 465 euros, correspondant selon elle à la minoration

Aux termes de leurs dernières conclusions notifiées le 2 octobre 2024, les époux [M] et [C] [P] demandent à la cour de : Vu l'article liminaire du code de la consommation ; Vu les anciens articles

L'article D 461-7 du code de la sécurité sociale (version en vigueur depuis le 10 juin 2016) dispose enfin que : " Conformément aux dispositions du deuxième alinéa de l'article L. 431-1 et des articles

assurant la représentation d'une partie en justice. » L'article 14 du même code énonce que « nulle partie ne peut être jugée sans avoir été entendue ou appelée. » L'article 462 de ce code dispose

L.631-1 du code de commerce ; Attendu que le Président, conformément à l'article L 631-8 du Code de Commerce a sollicité les observations du débiteur sur la date de cessation des paiements ; Que sur

U..., la cour d'appel a violé l'article 462 du code de procédure civile. SECOND MOYEN DE CASSATION (subsidiaire) Le moyen fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR condamné M. L...

Vu les articles L 631-19, R 631-34 et L 626-1 et suivants du Code de Commerce.

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 1341 du code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Versailles, 10 juin 2013), que

[S] 466 176,77 Fr. ; qu'il justifie donc de sa créance à ce titre à hauteur de 21 342,86 euros ; qu'en ce qui concerne l'établissement «[Établissement 2]», la location gérance du fonds de commerce a été

PAR CES MOTIFS : Le tribunal, par jugement contradictoire et en premier ressort, après en avoir délibéré, Vu les articles L.631-1 et suivants et R.631-1 et suivants du code de commerce, Le ministère

A comme juge des référés, en application de l'article L. 511-2 du code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.

CAP 51 demande à la cour de statuer ainsi qu'il suit : Vu les articles R.145-23 à R.145-31 du Code de commerce, Vu l'article 561 et suivants du Code de procédure civile, DIRE l'appel recevable

L. 145-46-1 du code de commerce et 8 de la loi du 10 juillet 1965 ; 4.

sur le fondement de l'article 442-6 du code de commerce ; Attendu qu'en l'espèce, il n'est plus contesté par les parties que les contrats susvisés (contrat de franchise, contrat d'approvisionnement

Elle a par ailleurs considéré que, par application des dispositions de l’article L. 641-9 du code de commerce, c’est à tort que M.

L.463-3 et R.463-12 du code de commerce, le rapporteur général a décidé que l'affaire serait examinée par l'Autorité sans l'établissement d'un rapport. 7.Le même jour, une notification de griefs a été

467 du code de procédure civile.