Vu : - le code électoral ; - le code de justice administrative. 1.

qui se sont déroulées le 11 mars 2001 dans la commune de Penne d'Agenais ; 2°) d'annuler lesdites opérations électorales ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code électoral ; Vu le code de justice

autres pièces du dossier ; Vu le code électoral ; Vu le code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 2122-13 ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance

le délai imparti au tribunal administratif par l'article R.120 du code électoral pour statuer sur la protestation de M.

R. 39 du code électoral.

R. 39 du code électoral.

Sur les conclusions tendant à l'application des dispositions de l'article L. 118-4 du code électoral : 15.

Considérant qu'aux termes de l'article L. 247 du code électoral : " Par dérogation à l'article L. 227, les électeurs sont convoqués pour les élections partielles, par arrêté du sous préfet.

En vertu de l'article L. 52-12 du code électoral, chaque candidat ou candidat tête de liste soumis au plafonnement des dépenses électorales prévu à l'article L. 52-11 du même code est tenu d'établir un

En premier lieu, aux termes de l'article L. 330-4 du code électoral : " Les candidats ou leurs représentants peuvent prendre communication et copie des listes électorales de la circonscription à l'ambassade

L. 48-2 du code électoral : 2.

Julien Boucher, Rapporteur public ; Considérant que la requête de Mme A doit être regardée comme tendant à l'annulation des opérations électorales qui se sont déroulées le 6 juin 2009 dans la commune de

A... aurait fait diffuser, en méconnaissance des dispositions de l'article L. 52-1 du code électoral, une brochure présentant le bilan de la municipalité sortante, n'a pas été articulé dans le délai de

ARRET N° 1 SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE L 30 DU CODE ELECTORAL MODIFIE ET COMPLETE PAR LA LOI DU 10 MAI 1969, ENSEMBLE L'ARTICLE R 5 DU MEME CODE MODIFIE PAR LE DECRET DU 24 JUILLET 1969; ATTENDU

In principle, the area of political and electoral rights, such as ineligibility or the forfeiture of electoral office, did not fall within the scope of Articles 6 § 1 (under its criminal aspect) and 7.

In principle, the area of political and electoral rights, such as ineligibility or the forfeiture of electoral office, did not fall within the scope of Articles 6 § 1 (under its criminal aspect) and 7.

Le déféré a été notifié, en application de l'article R. 147 du code électoral, à Mme B A, déléguée élue.

d'une commune, un bulletin nº 3 du casier judiciaire, destiné à prouver qu'ils jouissent en France de leur capacité électorale et d'éligibilité, le 3° de l'article R. 128-1 du code électoral n'a pas ajouté