Juridiction
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DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
9ème chambre
69eaf006cdc6046d4755e14a
24 octobre 2025
24 octobre 2025
L.622-17 du Code de Commerce.
Source officiellecr
6137264ccd58014677424764
22 octobre 2003
22 octobre 2003
. : Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles L. 242-6 du Code de commerce (anciennement 437 de la loi du 24 juillet 1966), 111-4 et 121-3 du Code
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2009:CO00725
7 juillet 2009
7 juillet 2009
sa deuxième branche : Vu les articles L. 622-21 I, 1° et L. 624-2 du code de commerce, dans leur rédaction issue de la loi du 26 juillet 2005 de sauvegarde des entreprises ; Attendu que pour confirmer
Source officielle8ème chambre
69eb70e9cdc6046d47618036
29 janvier 2025
29 janvier 2025
Il a joint à sa demande les pièces mentionnées à l'article R. 631-1 du code de commerce.
Source officielleCHAMBRE A PROCEDURES COLLECTIVES
69ad8296cdc6046d47f12e17
28 octobre 2025
28 octobre 2025
L. 631-1 du Code de Commerce, et d'ouvrir conformément à l'article L. 621-3 du Code de Commerce, une période d'observation se terminant le 28 Avril 2026 Attendu qu'il y a lieu de désigner Mme [X] [A]
Source officielleCHAMBRE A PROCEDURES COLLECTIVES
69ad82efcdc6046d47f1739c
28 octobre 2025
28 octobre 2025
L. 631-1 du Code de Commerce, et d'ouvrir conformément à l'article L. 621-3 du Code de Commerce, une période d'observation se terminant le 28 Avril 2026 Attendu qu'il y a lieu de désigner Mme [O] [P]
Source officielleCHAMBRE A PROCEDURES COLLECTIVES
69c4e97fcdc6046d4702b289
28 janvier 2026
28 janvier 2026
L. 631-1 du Code de Commerce, et d'ouvrir conformément à l'article L. 621-3 du Code de Commerce, une période d'observation se terminant le 28 juillet 2026, Attendu qu'il y a lieu de désigner Mme, [U]
Source officielleCHAMBRE A PROCEDURES COLLECTIVES
69c4e9b0cdc6046d4702b67a
28 janvier 2026
28 janvier 2026
TRIBUNAL DE COMMERCE DE RENNES Audience publique du 28 janvier 2026 Références : 2026 J00053 LE TRIBUNAL Vu le livre VI du Code de Commerce traitant des difficultés des entreprises, Attendu qu'il a
Source officielleTrib. de Commerce
69a148afcdc6046d47e4568f
28 janvier 2025
28 janvier 2025
L. 641-1 du code de commerce : SCP MORAND-FONTAINE demeurant [Adresse 4], aux fins de réaliser l'inventaire et la prisée prévus aux articles L. 622-6 et R. 622-4 du code de commerce ; INVITE le comité
Source officielleCCC
69c3f20bcdc6046d47e90ae3
28 janvier 2026
28 janvier 2026
R 622-5 – alinéa 2 – du code de commerce.
Source officielleChambre Commerciale
671b358a2edfb0b58c05edc7
24 octobre 2024
24 octobre 2024
provisoire, Et, statuant à nouveau, Vu l'article 1241 du code civil, les articles L.621-8 alinéa 1er, R.621-19, R.621-20, R.621, L.622-10, L.631-15-II, L.640-1 alinéa 1er et L.641-12 du code de commerce
Source officielle1ère - 6ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000036157813
6 décembre 2017
6 décembre 2017
L. 6211-8 et par l'article L. 6211-9 du code de la santé publique. 8.
Source officielleTrib. de Commerce
6a049d4ecdc6046d479a9eab
7 mai 2026
7 mai 2026
du code de commerce, Vu les articles L. 621-1 à L. 621-3 du code de commerce, CONSTATE l'état de cessation des paiements, OUVRE LA PROCEDURE DE REDRESSEMENT JUDICIAIRE à l'égard de ROYAL 28 SARL, adresse
Source officielleCour d'Appel
6253caa9bd3db21cbdd8bafd
30 avril 2008
30 avril 2008
-4 et L. 626-5 alinéas 4, 5, 7 du Code de commerce.
Source officielleTrib. de Commerce
69bc8107cdc6046d4742e8a8
28 octobre 2025
28 octobre 2025
et la prisée prévus aux articles L. 622-6 et R. 622-4 du code de commerce ; FIXE à six mois la période d'observation pendant laquelle l'activité sera poursuivie ; FIXE d'ores et déjà et conformément
Source officielleTrib. de Commerce
69f70031cdc6046d476be35d
21 avril 2026
21 avril 2026
L. 622-7, par les articles L. 622-21 et L. 622-22, par la première phrase de l'article L. 622-28 et par l'article L. 622-30. / (…) » L'article L. 622-28 du même code précise, dans sa version en vigueur
Source officielleChambre commerciale 3-2
677e149926e046654dc50cab
7 janvier 2025
7 janvier 2025
R. 624-5 du code de commerce ; En tout état de cause, - condamner la société Hôtelière de l'Agdal à leur payer la somme de 2 500 euros au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure
Source officiellePôle 5 - Chambre 9
69fc21c3cdc6046d47e14330
6 mai 2026
6 mai 2026
: - « Décidé, conformément aux dispositions de l'article L.626-27 du Code de commerce, la résolution du plan de continuation de la SARL CYBER PRODUCTION; - Mis fin à la mission de la SELARL ASTEREN
Source officielleCHAMBRE DU CONSEIL
69c7761dcdc6046d47433101
28 janvier 2026
28 janvier 2026
MOTIVATION Sur quoi, le Tribunal : Attendu que l'article L.621-2 du Code de Commerce dispose que « Le Tribunal compétent est le Tribunal de Commerce si le débiteur exerce une activité commerciale ou
Source officielleCHAMBRE DU CONSEIL
69c776b0cdc6046d47433b28
28 janvier 2026
28 janvier 2026
MOTIVATION Sur quoi, le Tribunal : Attendu que l'article L.621-2 du Code de Commerce dispose que « Le Tribunal compétent est le Tribunal de Commerce si le débiteur exerce une activité commerciale ou
Source officiellePage 45 sur 915